Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 juillet 2015 (version d33b0d1)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2015.

... ...
@@ -34835,7 +34835,17 @@ Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les op
34835 34835
 
34836 34836
 Le comptable réintègre dans ses comptes les seules opérations satisfaisant aux contrôles précités. Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration.
34837 34837
 
34838
-####### Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
34838
+####### Sous-Section 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
34839
+
34840
+######## Article D1611-26-1
34841
+
34842
+En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :
34843
+
34844
+1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ;
34845
+
34846
+2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
34847
+
34848
+####### Sous-section 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
34839 34849
 
34840 34850
 ######## Article D1611-27
34841 34851