Code général des collectivités territoriales

@@ -2219,7 +2219,7 @@ Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes

 ###### Article L1431-3

-L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.

+L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.

 ###### Article L1431-4

@@ -7412,6 +7412,12 @@ Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le

 Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

+###### Article L2311-1-2

+

+Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

+

+Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.

+

 ###### Article L2311-2

 Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

@@ -14090,6 +14096,10 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

 Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

+###### Article L3311-3

+

+Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

+

 ##### CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

 ###### Article L3312-1

@@ -16375,6 +16385,8 @@ La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

 Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Un décret fixe leur nombre.

+Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.

+

 ###### Section 3 : Fonctionnement

 ####### Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional.

@@ -17214,6 +17226,10 @@ Le budget de la région est établi en section de fonctionnement et en section d

 Le budget de la région est divisé en chapitres et articles.

+###### Article L4311-1-1

+

+Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

+

 ###### Article L4311-2

 L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

@@ -18145,10 +18161,11 @@ Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'appl

 ######## Article L4422-34

 Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. L'effectif du conseil économique, social et culturel de Corse ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse. Il comprend deux sections :

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 - une section économique et sociale ;

 - une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.

+Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.

+

 Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif. Dans les conditions prévues par le règlement intérieur, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président ainsi que les autres membres de son bureau.

 Les conseillers exécutifs et les conseillers à l'Assemblée ne peuvent pas faire partie du conseil institué par le présent article.