Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 juillet 2011 (version 1b32608)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2011.

... ...
@@ -8902,9 +8902,9 @@ b) Dont la population est supérieure à 20 000 habitants dans les départements
8902 8902
 - soit toutes les communes répondent aux critères d'éligibilité indiqués au 2° ;
8903 8903
 - soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ;
8904 8904
 
8905
-A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ;
8905
+A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural.
8906 8906
 
8907
-2° Les communes :
8907
+A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ; 2° Les communes :
8908 8908
 
8909 8909
 a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;
8910 8910
 
... ...
@@ -8912,6 +8912,8 @@ b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements
8912 8912
 
8913 8913
 c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.
8914 8914
 
8915
+A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural.
8916
+
8915 8917
 ####### Article L2334-34
8916 8918
 
8917 8919
 Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte bénéficient d'une quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de population. Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale de la dotation d'équipement des territoires ruraux mise en répartition.
... ...
@@ -8922,7 +8924,7 @@ Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriale
8922 8924
 
8923 8925
 1° Pour 70 % du montant total de la dotation :
8924 8926
 
8925
-a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ;
8927
+a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 ;
8926 8928
 
8927 8929
 b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ;
8928 8930
 
... ...
@@ -8930,7 +8932,7 @@ b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de
8930 8932
 
8931 8933
 a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;
8932 8934
 
8933
-b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune éligible, entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
8935
+b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l'article L. 2334-33, entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
8934 8936
 
8935 8937
 La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.
8936 8938