Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 juin 2011 (version 6d3297e)
La précédente version était la version consolidée au 20 juin 2011.

... ...
@@ -30159,7 +30159,7 @@ III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour l
30159 30159
 
30160 30160
 ###### Article D1414-6
30161 30161
 
30162
-Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
30162
+Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
30163 30163
 
30164 30164
 ###### Article D1414-7
30165 30165