Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -30159,7 +30159,7 @@ III. ― Le montant des contrats de partenariat mentionné aux 1° et 2° pour l |
30159 | 30159 |
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30160 | 30160 |
###### Article D1414-6 |
30161 | 30161 |
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30162 |
-Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques. |
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30162 |
+Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques. |
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30163 | 30163 |
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30164 | 30164 |
###### Article D1414-7 |
30165 | 30165 |
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