Code général des collectivités territoriales

@@ -38013,6 +38013,19 @@ En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation c

 Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.

+###### Article D2311-15

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+Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.

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+Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :

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+- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;

+- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

+

+Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.

+

+Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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 ##### CHAPITRE II : Adoption du budget

 ###### Article R2312-1

@@ -42983,6 +42996,19 @@ b) Section de fonctionnement :

 Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

+###### Article D3311-8

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+Le rapport prévu à l'article L. 3311-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par le département sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.

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+Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :

+

+- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;

+- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

+

+Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.

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+Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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 ##### CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

 ###### Article R3312-1

@@ -44791,6 +44817,19 @@ b) Section de fonctionnement :

 Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

+###### Article D4311-6

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+Le rapport prévu à l'article L. 4310-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la région sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.

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+Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :

+

+- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;

+- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

+

+Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.

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+Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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 ##### CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

 ###### Article R4312-1

@@ -46343,6 +46382,21 @@ La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l

 La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable par l'Assemblée de Corse.

+###### Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement  durable de la collectivité de Corse

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+####### Article D4425-12

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+Le rapport prévu à l'article L. 4425-7 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.

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+Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :

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+- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;

+- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

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+Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.

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+Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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 ##### CHAPITRE VI : Dispositions d'application

 #### TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER