Code général des collectivités territoriales

@@ -12107,7 +12107,7 @@ Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îl

 V.-Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121-11 et après le troisième alinéa de l'article L. 2121-12 est inséré l'alinéa ainsi rédigé :

-Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le délai de convocation est fixé à quinze jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à huit jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout moyen de télécommunication.

+Dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le délai de convocation est fixé à huit jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois jours francs. Dans ces communes, les convocations peuvent se faire par tout moyen de télécommunication.

 VI.-L'article L. 2121-17 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

@@ -12267,7 +12267,7 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2143-3 :

 2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ;

-3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.

+3° Au sixième alinéa, les mots : "de transports ou" sont supprimés et les mots : "de la voirie, des espaces publics et des transports" sont remplacés par les mots : "de la voirie et des espaces publics".

 ######## Paragraphe 3 : Services de proximité

@@ -22101,7 +22101,7 @@ Les articles L. 5210-1 et L. 5210-2 sont applicables en Polynésie française.

 I.-Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

-II.-Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.

+II.-L'article L. 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ".

 III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :

@@ -22251,12 +22251,14 @@ II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communauté

 ######### Article L5842-14

-I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

+I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

-II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

+II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :

 " Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "

+2° La dernière phrase est supprimée.

+

 ######## Paragraphe 2 : Organes

 ######### Article L5842-15

@@ -22293,7 +22295,11 @@ Les articles L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.

 I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

-II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté urbaine " figurant au deuxième alinéa sont supprimés.

+II.- Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

+

+1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine" sont supprimés ;

+

+2° Le septième alinéa est supprimé.

 ####### Sous-section 3 : Communauté de communes

@@ -22361,13 +22367,13 @@ L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des

 ######### Article L5842-24

-I.-Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

+I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

-II.-Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

+II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :

 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;

-2° (alinéa abrogé)

+2° Le huitième alinéa est supprimé ;

 ####### Sous-section 4 : Communauté d'agglomération