Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juillet 2010 (version 268173d)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 2010.

... ...
@@ -35458,8 +35458,7 @@ d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus.
35458 35458
 2° Huit représentants de l'Etat :
35459 35459
 
35460 35460
 - un représentant du ministre de la justice ;
35461
-- trois représentants du ministre de l'intérieur ;
35462
-- deux représentants du ministre de la défense ;
35461
+- cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
35463 35462
 - un représentant du ministre chargé des transports ;
35464 35463
 - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
35465 35464
 
... ...
@@ -36150,7 +36149,7 @@ Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un en
36150 36149
 
36151 36150
 2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
36152 36151
 
36153
-Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
36152
+Il est établi par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
36154 36153
 
36155 36154
 ###### Article R2214-3
36156 36155