Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 décembre 2009 (version 6c3754a)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2009.

... ...
@@ -21332,7 +21332,7 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
21332 21332
 
21333 21333
 1° Au I, les mots : " et de l'article L. 5215-10 " sont supprimés ;
21334 21334
 
21335
-2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".
21335
+2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".
21336 21336
 
21337 21337
 III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant :
21338 21338