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@@ -38,18 +38,12 @@ Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions : |
38 | 38 |
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39 | 39 |
1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ; |
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-2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions. Ces prescriptions et procédures sont réunies dans un code élaboré à cet effet. |
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41 |
+2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions. |
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42 | 42 |
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43 | 43 |
L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus. |
44 | 44 |
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45 | 45 |
Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. |
46 | 46 |
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47 |
-###### Article L1111-6 |
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48 |
- |
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49 |
-Un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux communes, départements et régions déterminera les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature. |
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50 |
- |
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51 |
-Les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises dans ce code ne seront pas opposables aux communes, aux départements et aux régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux établissements privés ayant passé convention avec les collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics de santé. |
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52 |
- |
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53 | 47 |
###### Article L1111-7 |
54 | 48 |
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55 | 49 |
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. |
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@@ -710,7 +704,7 @@ Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale |
710 | 704 |
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711 | 705 |
Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. |
712 | 706 |
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713 |
-La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (1) et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. |
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707 |
+La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. |
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714 | 708 |
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715 | 709 |
La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. |
716 | 710 |
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... | ... |
@@ -1505,6 +1499,8 @@ A défaut, le transfert est prononcé par décret en Conseil d'Etat. |
1505 | 1499 |
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1506 | 1500 |
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. |
1507 | 1501 |
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1502 |
+L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative. |
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1503 |
+ |
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1508 | 1504 |
######### Article L1424-24-1 |
1509 | 1505 |
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1510 | 1506 |
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26. |
... | ... |
@@ -1559,7 +1555,7 @@ Le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice- |
1559 | 1555 |
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1560 | 1556 |
Sa composition est fixée par le conseil d'administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d'administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l'élection n'est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge. |
1561 | 1557 |
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1562 |
-Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 et suivants, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-35. |
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1558 |
+Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-35. |
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1563 | 1559 |
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1564 | 1560 |
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par l'article L. 3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents. |
1565 | 1561 |
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... | ... |
@@ -1929,13 +1925,13 @@ Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° |
1929 | 1925 |
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1930 | 1926 |
####### Article L1424-67 |
1931 | 1927 |
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1932 |
-Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. |
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1928 |
+Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. |
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1933 | 1929 |
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1934 | 1930 |
####### Article L1424-68 |
1935 | 1931 |
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1936 | 1932 |
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. |
1937 | 1933 |
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1938 |
-##### CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de télécommunications |
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1934 |
+##### CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques |
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1939 | 1935 |
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1940 | 1936 |
###### Article L1425-1 |
1941 | 1937 |
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... | ... |
@@ -2272,7 +2268,7 @@ La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l |
2272 | 2268 |
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2273 | 2269 |
Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie des financements accordés pour les logements. |
2274 | 2270 |
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2275 |
-Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix de cession effectivement retenu. Le tableau récapitulatif visé aux articles L. 2241-2, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-38 mentionne alors la valeur de cession des terrains et, à titre indicatif, la valeur estimée par le service des domaines. |
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2271 |
+Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix de cession effectivement retenu. |
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2276 | 2272 |
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2277 | 2273 |
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces conventions au regard des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code est contestée, sont validées. |
2278 | 2274 |
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... | ... |
@@ -2344,7 +2340,7 @@ Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particu |
2344 | 2340 |
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2345 | 2341 |
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. |
2346 | 2342 |
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2347 |
-Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants. |
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2343 |
+Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18. |
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2348 | 2344 |
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2349 | 2345 |
En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. |
2350 | 2346 |
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... | ... |
@@ -2476,7 +2472,7 @@ Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté |
2476 | 2472 |
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2477 | 2473 |
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. |
2478 | 2474 |
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2479 |
-En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. |
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2475 |
+En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. |
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2480 | 2476 |
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2481 | 2477 |
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. |
2482 | 2478 |
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... | ... |
@@ -2494,8 +2490,6 @@ A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlem |
2494 | 2490 |
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2495 | 2491 |
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. |
2496 | 2492 |
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2497 |
-Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1.. |
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2498 |
- |
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2499 | 2493 |
###### Article L1612-3 |
2500 | 2494 |
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2501 | 2495 |
En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2. |
... | ... |
@@ -2783,7 +2777,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent a |
2783 | 2777 |
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2784 | 2778 |
####### Article L1614-9 |
2785 | 2779 |
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2786 |
-Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de chaque département qui réalisent les documents d'urbanisme visés aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
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2780 |
+Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de chaque département qui réalisent les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 121-1, L. 122-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme et L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
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2787 | 2781 |
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2788 | 2782 |
####### Article L1614-10 |
2789 | 2783 |
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... | ... |
@@ -2887,10 +2881,6 @@ Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivit |
2887 | 2881 |
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2888 | 2882 |
Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. |
2889 | 2883 |
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2890 |
-###### Article L1615-8 |
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2891 |
- |
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2892 |
-La population à prendre en compte pour l'application du b et du c de l'article L. 1615-7 est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires. |
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2893 |
- |
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2894 | 2884 |
###### Article L1615-9 |
2895 | 2885 |
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2896 | 2886 |
Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
... | ... |
@@ -2971,7 +2961,7 @@ L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité forme |
2971 | 2961 |
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2972 | 2962 |
2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. |
2973 | 2963 |
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2974 |
-L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté. |
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2964 |
+L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté. |
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2975 | 2965 |
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2976 | 2966 |
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. |
2977 | 2967 |
|
... | ... |
@@ -3125,7 +3115,7 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit |
3125 | 3115 |
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3126 | 3116 |
I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics. |
3127 | 3117 |
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3128 |
-II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ". |
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3118 |
+II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
3129 | 3119 |
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3130 | 3120 |
##### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux |
3131 | 3121 |
|
... | ... |
@@ -3423,29 +3413,30 @@ Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement p |
3423 | 3413 |
|
3424 | 3414 |
###### Article L1862-1 |
3425 | 3415 |
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3426 |
-I.-Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes : |
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3416 |
+I. – Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, |
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3417 |
+L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L. 1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes : |
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3427 | 3418 |
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3428 |
-II.-Pour l'application de l'article L. 1521-1 : |
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3419 |
+II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 : |
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3429 | 3420 |
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3430 | 3421 |
1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ; |
3431 | 3422 |
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3432 | 3423 |
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. |
3433 | 3424 |
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3434 |
-III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, les mots : " le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " le code de commerce applicable localement ". |
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3425 |
+III. – Pour l'application de l'article L. 1522-1, les mots : " le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " le code de commerce applicable localement ". |
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3435 | 3426 |
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3436 |
-IV.-Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ". |
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3427 |
+IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ". |
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3437 | 3428 |
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3438 |
-V.-Pour l'application de l'article L. 1523-4 : |
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3429 |
+V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 : |
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3439 | 3430 |
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3440 | 3431 |
1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ; |
3441 | 3432 |
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3442 | 3433 |
2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ". |
3443 | 3434 |
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3444 |
-VI.-Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas applicable. |
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3435 |
+VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas applicable. |
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3445 | 3436 |
|
3446 |
-VII.-Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ". |
|
3437 |
+VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ". |
|
3447 | 3438 |
|
3448 |
-VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 : |
|
3439 |
+VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 : |
|
3449 | 3440 |
|
3450 | 3441 |
1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ; |
3451 | 3442 |
|
... | ... |
@@ -3453,13 +3444,13 @@ VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 : |
3453 | 3444 |
|
3454 | 3445 |
3° Au troisième alinéa, après les mots : " conditions prévues ", les mots : " aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française lorsque la Polynésie française participe à la société d'économie mixte et, pour les communes, par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " à l'article L. 231-2 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à l'article L. 5211-3 " après cette date ; |
3455 | 3446 |
|
3456 |
-IX.-Pour l'application de l'article L. 1524-2, les mots : " ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa sont supprimés. |
|
3447 |
+IX. – Pour l'application de l'article L. 1524-2, les mots : " ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa sont supprimés. |
|
3457 | 3448 |
|
3458 |
-X.-Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative ou du haut-commissaire ". |
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3449 |
+X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative ou du haut-commissaire ". |
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3459 | 3450 |
|
3460 |
-XI.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 : |
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3451 |
+XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 : |
|
3461 | 3452 |
|
3462 |
-1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 et suivants " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ; |
|
3453 |
+1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ; |
|
3463 | 3454 |
|
3464 | 3455 |
2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral ". |
3465 | 3456 |
|
... | ... |
@@ -3521,7 +3512,7 @@ L'article L. 1617-5 est applicable aux communes de la Polynésie française sous |
3521 | 3512 |
|
3522 | 3513 |
2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ; |
3523 | 3514 |
|
3524 |
-3° Au second alinéa du 2°, les mots : " de l'exécution visé à l'article 311-12 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ; |
|
3515 |
+3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ; |
|
3525 | 3516 |
|
3526 | 3517 |
4° Au premier alinéa du 3°, les mots : " des régions, des départements, " sont supprimés ; |
3527 | 3518 |
|
... | ... |
@@ -4253,9 +4244,7 @@ Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire o |
4253 | 4244 |
|
4254 | 4245 |
####### Article L2121-39 |
4255 | 4246 |
|
4256 |
-Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 2121-35, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. |
|
4257 |
- |
|
4258 |
-Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. |
|
4247 |
+Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. |
|
4259 | 4248 |
|
4260 | 4249 |
###### Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat |
4261 | 4250 |
|
... | ... |
@@ -4289,14 +4278,12 @@ Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en |
4289 | 4278 |
|
4290 | 4279 |
####### Article L2122-4 |
4291 | 4280 |
|
4292 |
-Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. |
|
4281 |
+Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. |
|
4293 | 4282 |
|
4294 | 4283 |
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général. |
4295 | 4284 |
|
4296 | 4285 |
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. |
4297 | 4286 |
|
4298 |
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.] |
|
4299 |
- |
|
4300 | 4287 |
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. |
4301 | 4288 |
|
4302 | 4289 |
####### Article LO2122-4-1 |
... | ... |
@@ -4311,6 +4298,10 @@ La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département |
4311 | 4298 |
|
4312 | 4299 |
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières. |
4313 | 4300 |
|
4301 |
+####### Article L2122-5-1 |
|
4302 |
+ |
|
4303 |
+L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. |
|
4304 |
+ |
|
4314 | 4305 |
####### Article L2122-6 |
4315 | 4306 |
|
4316 | 4307 |
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. |
... | ... |
@@ -4343,11 +4334,11 @@ La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est pr |
4343 | 4334 |
|
4344 | 4335 |
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. |
4345 | 4336 |
|
4346 |
-Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. |
|
4337 |
+Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. |
|
4347 | 4338 |
|
4348 |
-Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. |
|
4339 |
+Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. |
|
4349 | 4340 |
|
4350 |
-En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. |
|
4341 |
+Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. |
|
4351 | 4342 |
|
4352 | 4343 |
####### Article L2122-9 |
4353 | 4344 |
|
... | ... |
@@ -4383,9 +4374,9 @@ L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les con |
4383 | 4374 |
|
4384 | 4375 |
####### Article L2122-14 |
4385 | 4376 |
|
4386 |
-Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. |
|
4377 |
+Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. |
|
4387 | 4378 |
|
4388 |
-S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé à des élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, les articles L. 2122-8 et L. 2122-9 sont applicables. |
|
4379 |
+Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit. |
|
4389 | 4380 |
|
4390 | 4381 |
####### Article L2122-15 |
4391 | 4382 |
|
... | ... |
@@ -4517,7 +4508,7 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e |
4517 | 4508 |
|
4518 | 4509 |
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; |
4519 | 4510 |
|
4520 |
-22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ; |
|
4511 |
+22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; |
|
4521 | 4512 |
|
4522 | 4513 |
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. |
4523 | 4514 |
|
... | ... |
@@ -4682,7 +4673,7 @@ Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences vis |
4682 | 4673 |
|
4683 | 4674 |
######## Article L2123-9 |
4684 | 4675 |
|
4685 |
-Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1) relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. |
|
4676 |
+Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. |
|
4686 | 4677 |
|
4687 | 4678 |
######## Article L2123-10 |
4688 | 4679 |
|
... | ... |
@@ -4696,14 +4687,14 @@ A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient |
4696 | 4687 |
|
4697 | 4688 |
######## Article L2123-11-1 |
4698 | 4689 |
|
4699 |
-A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail. (1) |
|
4690 |
+A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. |
|
4700 | 4691 |
|
4701 |
-Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par l'article L. 931-1 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 931-21 du même code (1), le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. |
|
4692 |
+Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. |
|
4702 | 4693 |
|
4703 | 4694 |
######## Article L2123-11-2 |
4704 | 4695 |
|
4705 | 4696 |
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : |
4706 |
-- être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1) ; |
|
4697 |
+- être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; |
|
4707 | 4698 |
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. |
4708 | 4699 |
|
4709 | 4700 |
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. |
... | ... |
@@ -4798,7 +4789,7 @@ Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urge |
4798 | 4789 |
|
4799 | 4790 |
######## Article L2123-18-4 |
4800 | 4791 |
|
4801 |
-Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. |
|
4792 |
+Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. |
|
4802 | 4793 |
|
4803 | 4794 |
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. |
4804 | 4795 |
|
... | ... |
@@ -4844,7 +4835,7 @@ Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles vo |
4844 | 4835 |
|
4845 | 4836 |
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; |
4846 | 4837 |
|
4847 |
-5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants. |
|
4838 |
+5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4. |
|
4848 | 4839 |
|
4849 | 4840 |
######## Article L2123-23 |
4850 | 4841 |
|
... | ... |
@@ -6001,7 +5992,7 @@ Toutefois, le maire peut, à titre d'hommage public, autoriser, dans l'enceinte |
6001 | 5992 |
|
6002 | 5993 |
######## Article L2223-11 |
6003 | 5994 |
|
6004 |
-Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
|
5995 |
+Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
|
6005 | 5996 |
|
6006 | 5997 |
######## Article L2223-12 |
6007 | 5998 |
|
... | ... |
@@ -8332,7 +8323,7 @@ Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334 |
8332 | 8323 |
|
8333 | 8324 |
######## Article L2334-4 |
8334 | 8325 |
|
8335 |
-Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. |
|
8326 |
+Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article. |
|
8336 | 8327 |
|
8337 | 8328 |
Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif. |
8338 | 8329 |
|
... | ... |
@@ -8356,7 +8347,7 @@ Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommun |
8356 | 8347 |
|
8357 | 8348 |
Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. |
8358 | 8349 |
|
8359 |
-Le potentiel fiscal mentionné aux huitième et neuvième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035 du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population. |
|
8350 |
+Le potentiel fiscal mentionné aux huitième et neuvième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575). Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population. |
|
8360 | 8351 |
|
8361 | 8352 |
Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le potentiel financier des communes qui étaient membres du syndicat ou de la communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculé à compter de 2006 conformément aux premier à treizième alinéas. Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d'un seuil de 20 % en 2006. Ce seuil augmente de 20 points par an pour atteindre 100 % en 2010. |
8362 | 8353 |
|
... | ... |
@@ -9132,7 +9123,7 @@ Lorsque la commission syndicale, dans un délai de trois mois suivant sa convoca |
9132 | 9123 |
|
9133 | 9124 |
###### Article L2411-5 |
9134 | 9125 |
|
9135 |
-La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. |
|
9126 |
+La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues par un décret. |
|
9136 | 9127 |
|
9137 | 9128 |
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, tiennent lieu de commission syndicale. |
9138 | 9129 |
|
... | ... |
@@ -11232,15 +11223,13 @@ II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots |
11232 | 11223 |
|
11233 | 11224 |
######### Article L2572-4 |
11234 | 11225 |
|
11235 |
-I.-Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte. |
|
11236 |
- |
|
11237 |
-II.-L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007. |
|
11226 |
+Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte. |
|
11238 | 11227 |
|
11239 | 11228 |
######## Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints |
11240 | 11229 |
|
11241 | 11230 |
######### Article L2572-5 |
11242 | 11231 |
|
11243 |
-I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte. |
|
11232 |
+I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-5-1, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte. |
|
11244 | 11233 |
|
11245 | 11234 |
II.-L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007. |
11246 | 11235 |
|
... | ... |
@@ -11258,9 +11247,9 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 : |
11258 | 11247 |
|
11259 | 11248 |
I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte. |
11260 | 11249 |
|
11261 |
-II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
11250 |
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatifs aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
11262 | 11251 |
|
11263 |
-III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
11252 |
+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " la sixième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
11264 | 11253 |
|
11265 | 11254 |
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : |
11266 | 11255 |
|
... | ... |
@@ -11576,9 +11565,7 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : " le président du tr |
11576 | 11565 |
|
11577 | 11566 |
######### Article L2572-43 |
11578 | 11567 |
|
11579 |
-I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte. |
|
11580 |
- |
|
11581 |
-II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007. |
|
11568 |
+Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte. |
|
11582 | 11569 |
|
11583 | 11570 |
######## Paragraphe 2 : Dons et legs |
11584 | 11571 |
|
... | ... |
@@ -11606,13 +11593,13 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livr |
11606 | 11593 |
|
11607 | 11594 |
######### Article L2572-47 |
11608 | 11595 |
|
11609 |
-L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007. |
|
11596 |
+Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte. |
|
11610 | 11597 |
|
11611 | 11598 |
######## Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés |
11612 | 11599 |
|
11613 | 11600 |
######### Article L2572-48 |
11614 | 11601 |
|
11615 |
-Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007. |
|
11602 |
+Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte. |
|
11616 | 11603 |
|
11617 | 11604 |
###### Section 4 : Finances communales |
11618 | 11605 |
|
... | ... |
@@ -12056,7 +12043,7 @@ VII.-Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique " so |
12056 | 12043 |
|
12057 | 12044 |
VIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : |
12058 | 12045 |
|
12059 |
-1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail " (1) sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ; |
|
12046 |
+1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ; |
|
12060 | 12047 |
|
12061 | 12048 |
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ". |
12062 | 12049 |
|
... | ... |
@@ -12392,7 +12379,7 @@ Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, d |
12392 | 12379 |
|
12393 | 12380 |
######### Article L2573-33 |
12394 | 12381 |
|
12395 |
-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française. |
|
12382 |
+Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française. |
|
12396 | 12383 |
|
12397 | 12384 |
######## Paragraphe 2 : Dons et legs |
12398 | 12385 |
|
... | ... |
@@ -13043,6 +13030,10 @@ Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés po |
13043 | 13030 |
|
13044 | 13031 |
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil général peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5.A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3122-5. |
13045 | 13032 |
|
13033 |
+####### Article L3122-6-1 |
|
13034 |
+ |
|
13035 |
+L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux. |
|
13036 |
+ |
|
13046 | 13037 |
####### Article L3122-7 |
13047 | 13038 |
|
13048 | 13039 |
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L. 3121-9. |
... | ... |
@@ -13113,7 +13104,7 @@ La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. |
13113 | 13104 |
|
13114 | 13105 |
######## Article L3123-7 |
13115 | 13106 |
|
13116 |
-Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1) relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. |
|
13107 |
+Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. |
|
13117 | 13108 |
|
13118 | 13109 |
######## Article L3123-8 |
13119 | 13110 |
|
... | ... |
@@ -13127,14 +13118,14 @@ A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 3123-7 bénéficient |
13127 | 13118 |
|
13128 | 13119 |
######## Article L3123-9-1 |
13129 | 13120 |
|
13130 |
-A la fin de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail. (1) |
|
13121 |
+A la fin de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. |
|
13131 | 13122 |
|
13132 |
-Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par l'article L. 931-1 du même code (1), ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 931-21 du même code (1), le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. |
|
13123 |
+Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. |
|
13133 | 13124 |
|
13134 | 13125 |
######## Article L3123-9-2 |
13135 | 13126 |
|
13136 | 13127 |
A l'occasion du renouvellement général du conseil général ou du renouvellement d'une série sortante, tout président de conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : |
13137 |
-- être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1) ; |
|
13128 |
+- être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; |
|
13138 | 13129 |
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. |
13139 | 13130 |
|
13140 | 13131 |
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 3123-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. |
... | ... |
@@ -13256,7 +13247,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
13256 | 13247 |
|
13257 | 13248 |
####### Article L3123-19-1 |
13258 | 13249 |
|
13259 |
-Lorsque les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil général peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. |
|
13250 |
+Lorsque les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil général peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. |
|
13260 | 13251 |
|
13261 | 13252 |
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 3123-19. |
13262 | 13253 |
|
... | ... |
@@ -13534,7 +13525,7 @@ Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégatio |
13534 | 13525 |
|
13535 | 13526 |
####### Article L3212-1 |
13536 | 13527 |
|
13537 |
-Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 et suivants. |
|
13528 |
+Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7. |
|
13538 | 13529 |
|
13539 | 13530 |
Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département. |
13540 | 13531 |
|
... | ... |
@@ -13674,7 +13665,7 @@ Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à |
13674 | 13665 |
|
13675 | 13666 |
Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. |
13676 | 13667 |
|
13677 |
-Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de conseil général en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. |
|
13668 |
+Le membre du conseil général qui a cessé ses fonctions de président du conseil général en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. |
|
13678 | 13669 |
|
13679 | 13670 |
Le président du conseil général est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. |
13680 | 13671 |
|
... | ... |
@@ -13877,7 +13868,7 @@ Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétair |
13877 | 13868 |
|
13878 | 13869 |
Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées : |
13879 | 13870 |
|
13880 |
-1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ; |
|
13871 |
+1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ; |
|
13881 | 13872 |
|
13882 | 13873 |
2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ; |
13883 | 13874 |
|
... | ... |
@@ -13937,6 +13928,8 @@ Le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le bu |
13937 | 13928 |
|
13938 | 13929 |
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil général, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. |
13939 | 13930 |
|
13931 |
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. |
|
13932 |
+ |
|
13940 | 13933 |
###### Article L3312-3 |
13941 | 13934 |
|
13942 | 13935 |
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article. |
... | ... |
@@ -14001,7 +13994,7 @@ Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont applicables aux dépar |
14001 | 13994 |
|
14002 | 13995 |
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. |
14003 | 13996 |
|
14004 |
-Les dispositions de l'article L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. |
|
13997 |
+Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. |
|
14005 | 13998 |
|
14006 | 13999 |
#### TITRE II : DÉPENSES |
14007 | 14000 |
|
... | ... |
@@ -14466,7 +14459,7 @@ L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa préc |
14466 | 14459 |
|
14467 | 14460 |
2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département, dans la population définie à l'article L. 3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales. |
14468 | 14461 |
|
14469 |
-IV.-Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 322-4-10 du code du travail (1), des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 322-4-15 du même code (1), des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales dans chaque département et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements. |
|
14462 |
+IV.-Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à à l'article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales dans chaque département et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements. |
|
14470 | 14463 |
|
14471 | 14464 |
###### Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale |
14472 | 14465 |
|
... | ... |
@@ -14888,7 +14881,7 @@ Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économiq |
14888 | 14881 |
|
14889 | 14882 |
####### Article L4132-1 |
14890 | 14883 |
|
14891 |
-La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des articles L. 336 et suivants du code électoral. |
|
14884 |
+La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral. |
|
14892 | 14885 |
|
14893 | 14886 |
###### Section 2 : Démission et dissolution. |
14894 | 14887 |
|
... | ... |
@@ -14978,7 +14971,7 @@ Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres |
14978 | 14971 |
|
14979 | 14972 |
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. |
14980 | 14973 |
|
14981 |
-Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4311-1-1, les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages exprimés. |
|
14974 |
+Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5 et L. 4133-6, les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages exprimés. |
|
14982 | 14975 |
|
14983 | 14976 |
######## Article L4132-13-1 |
14984 | 14977 |
|
... | ... |
@@ -15188,6 +15181,12 @@ Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première |
15188 | 15181 |
|
15189 | 15182 |
Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3. |
15190 | 15183 |
|
15184 |
+###### Section 4 : Contentieux de l'élection |
|
15185 |
+ |
|
15186 |
+####### Article L4133-9 |
|
15187 |
+ |
|
15188 |
+L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux. |
|
15189 |
+ |
|
15191 | 15190 |
##### CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional |
15192 | 15191 |
|
15193 | 15192 |
###### Section 1 : Dispositions générales. |
... | ... |
@@ -15328,7 +15327,7 @@ La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. |
15328 | 15327 |
|
15329 | 15328 |
######## Article L4135-7 |
15330 | 15329 |
|
15331 |
-Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1) relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. |
|
15330 |
+Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. |
|
15332 | 15331 |
|
15333 | 15332 |
######## Article L4135-8 |
15334 | 15333 |
|
... | ... |
@@ -15342,14 +15341,14 @@ A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 4135-7 bénéficient |
15342 | 15341 |
|
15343 | 15342 |
######## Article L4135-9-1 |
15344 | 15343 |
|
15345 |
-A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du travail. (1) |
|
15344 |
+A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. |
|
15346 | 15345 |
|
15347 |
-Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par l'article L. 931-1 du même code (1), ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 931-21 du même code (1), le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. |
|
15346 |
+Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés. |
|
15348 | 15347 |
|
15349 | 15348 |
######## Article L4135-9-2 |
15350 | 15349 |
|
15351 | 15350 |
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional, tout président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : |
15352 |
-- être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1); |
|
15351 |
+- être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; |
|
15353 | 15352 |
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. |
15354 | 15353 |
|
15355 | 15354 |
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article L. 4135-17, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. |
... | ... |
@@ -15467,7 +15466,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
15467 | 15466 |
|
15468 | 15467 |
####### Article L4135-19-1 |
15469 | 15468 |
|
15470 |
-Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil régional peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. |
|
15469 |
+Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil régional peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. |
|
15471 | 15470 |
|
15472 | 15471 |
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 4135-19. |
15473 | 15472 |
|
... | ... |
@@ -15599,7 +15598,7 @@ Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : |
15599 | 15598 |
|
15600 | 15599 |
6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; |
15601 | 15600 |
|
15602 |
-7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 ; |
|
15601 |
+7° (Supprimé) ; |
|
15603 | 15602 |
|
15604 | 15603 |
8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier ; |
15605 | 15604 |
|
... | ... |
@@ -15747,7 +15746,7 @@ Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres col |
15747 | 15746 |
|
15748 | 15747 |
###### Article L4221-2 |
15749 | 15748 |
|
15750 |
-Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et suivants. |
|
15749 |
+Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2. |
|
15751 | 15750 |
|
15752 | 15751 |
###### Article L4221-3 |
15753 | 15752 |
|
... | ... |
@@ -15829,7 +15828,7 @@ Le président du conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement d |
15829 | 15828 |
|
15830 | 15829 |
Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. |
15831 | 15830 |
|
15832 |
-Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président de conseil régional en application des articles LO 141 du code électoral, L. 2122-4 ou L3122-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. |
|
15831 |
+Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. |
|
15833 | 15832 |
|
15834 | 15833 |
Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. |
15835 | 15834 |
|
... | ... |
@@ -15885,7 +15884,7 @@ Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique e |
15885 | 15884 |
|
15886 | 15885 |
4° Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines ; |
15887 | 15886 |
|
15888 |
-5° Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L. 4311-1-1, pour se prononcer sur ses orientations générales. |
|
15887 |
+5° (Supprimé) |
|
15889 | 15888 |
|
15890 | 15889 |
A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel. |
15891 | 15890 |
|
... | ... |
@@ -16152,7 +16151,7 @@ Ce fonds est alimenté chaque année par : |
16152 | 16151 |
|
16153 | 16152 |
Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 2 millions d'euros, 395, 84 millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. |
16154 | 16153 |
|
16155 |
-2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9 et L. 951-9 du code du travail (1), et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ; |
|
16154 |
+2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 6354-2 et L. 6331-28 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ; |
|
16156 | 16155 |
|
16157 | 16156 |
3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement attribuées ; |
16158 | 16157 |
|
... | ... |
@@ -16337,7 +16336,7 @@ La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources suivantes : |
16337 | 16336 |
|
16338 | 16337 |
####### Article L4414-3 |
16339 | 16338 |
|
16340 |
-La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme. |
|
16339 |
+La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme. |
|
16341 | 16340 |
|
16342 | 16341 |
####### Article L4414-4 |
16343 | 16342 |
|
... | ... |
@@ -16467,6 +16466,10 @@ A défaut, et si un seul siège est vacant, il est procédé à une nouvelle él |
16467 | 16466 |
|
16468 | 16467 |
Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la première session ordinaire. La commission permanente organise les travaux de l'Assemblée. |
16469 | 16468 |
|
16469 |
+######## Article L4422-9-1 |
|
16470 |
+ |
|
16471 |
+L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. |
|
16472 |
+ |
|
16470 | 16473 |
######## Article L4422-10 |
16471 | 16474 |
|
16472 | 16475 |
Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. |
... | ... |
@@ -16559,6 +16562,10 @@ A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de so |
16559 | 16562 |
|
16560 | 16563 |
Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse démissionnaire pour cause d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif. Il est remplacé au sein de l'assemblée dans les conditions prévues à l'article L. 380 du code électoral. |
16561 | 16564 |
|
16565 |
+######## Article L4422-18-1 |
|
16566 |
+ |
|
16567 |
+L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse. |
|
16568 |
+ |
|
16562 | 16569 |
######## Article L4422-19 |
16563 | 16570 |
|
16564 | 16571 |
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de huit conseillers exécutifs. |
... | ... |
@@ -17290,7 +17297,7 @@ La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suiva |
17290 | 17297 |
|
17291 | 17298 |
La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. |
17292 | 17299 |
|
17293 |
-La collectivité territoriale de Corse bénéficie également de la dotation globale de fonctionnement des régions dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 et suivants. |
|
17300 |
+La collectivité territoriale de Corse bénéficie également de la dotation globale de fonctionnement des régions dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8. |
|
17294 | 17301 |
|
17295 | 17302 |
###### Article L4425-2 |
17296 | 17303 |
|
... | ... |
@@ -17403,24 +17410,6 @@ La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion forment chacune une circo |
17403 | 17410 |
|
17404 | 17411 |
####### Sous-section 3 : Incompatibilités. |
17405 | 17412 |
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17406 |
-######## Article L4432-4 |
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17407 |
- |
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17408 |
-Nul ne peut être élu membre du conseil régional s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. (1) |
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17409 |
- |
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17410 |
-Ne sont pas éligibles les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à l'article L. 195 du code électoral lorsque la région fait partie du ressort dans lequel elles exercent leurs fonctions. |
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17411 |
- |
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17412 |
-Les personnes titulaires, dans la région, d'une des fonctions mentionnées à l'article L. 196 du même code ne peuvent être élues membres du conseil régional qu'un an après la cessation desdites fonctions. |
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17413 |
- |
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17414 |
-Les articles L. 194, L. 194-1 et L. 199 à L. 203 du même code sont applicables à l'élection des membres du conseil régional. |
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17415 |
- |
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17416 |
-######## Article L4432-5 |
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17417 |
- |
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17418 |
-Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code électoral. |
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17419 |
- |
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17420 |
-Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services mentionnés à l'article L. 4433-2. |
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17421 |
- |
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17422 |
-La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région. |
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17423 |
- |
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17424 | 17413 |
####### Sous-section 4 : Indemnités. |
17425 | 17414 |
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17426 | 17415 |
######## Article L4432-6 |
... | ... |
@@ -17693,7 +17682,7 @@ Elles devront également prévoir les conditions de détermination, dans les zon |
17693 | 17682 |
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17694 | 17683 |
######## Article L4433-14 |
17695 | 17684 |
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17696 |
-Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1), celui des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la région. La présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant du conseil régional. |
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17685 |
+Le programme des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, celui des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes et celui des services de l'Etat chargés de l'emploi font l'objet, dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, d'une consultation auprès d'une commission mixte composée, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la région. La présidence de cette commission est alternativement assurée par un représentant de l'Etat et par un représentant du conseil régional. |
|
17697 | 17686 |
|
17698 | 17687 |
Les conditions de mise en oeuvre de ce programme sont arrêtées dans une convention passée chaque année entre l'Etat et le conseil régional. |
17699 | 17688 |
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... | ... |
@@ -18251,13 +18240,13 @@ En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. |
18251 | 18240 |
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18252 | 18241 |
I bis.-Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement. |
18253 | 18242 |
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18254 |
-II.-Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du code électoral. |
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18243 |
+II.-Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral. |
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18255 | 18244 |
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18256 | 18245 |
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement. |
18257 | 18246 |
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18258 | 18247 |
######### Article L5211-8 |
18259 | 18248 |
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18260 |
-Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. |
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18249 |
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 , le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. |
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18261 | 18250 |
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18262 | 18251 |
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. |
18263 | 18252 |
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... | ... |
@@ -18301,7 +18290,7 @@ Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative |
18301 | 18290 |
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18302 | 18291 |
Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires. |
18303 | 18292 |
|
18304 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement. |
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18293 |
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-2 à L. 2213-6, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement. |
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18305 | 18294 |
|
18306 | 18295 |
II.-Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées. |
18307 | 18296 |
|
... | ... |
@@ -18533,7 +18522,7 @@ Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux établissements pub |
18533 | 18522 |
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18534 | 18523 |
######## Article L5211-28 |
18535 | 18524 |
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18536 |
-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 et suivants. |
|
18525 |
+Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 à L. 5211-35-1. |
|
18537 | 18526 |
|
18538 | 18527 |
Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13. |
18539 | 18528 |
|
... | ... |
@@ -19431,7 +19420,7 @@ La répartition des sièges est établie dans le délai fixé à l'article L. 52 |
19431 | 19420 |
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19432 | 19421 |
a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ; |
19433 | 19422 |
|
19434 |
-b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. |
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19423 |
+b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en divisant la population municipale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du recensement de la population, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d'un nombre d'habitants égal au quotient mentionné à la phrase précédente. |
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19435 | 19424 |
|
19436 | 19425 |
######## Article L5215-8 |
19437 | 19426 |
|
... | ... |
@@ -20291,7 +20280,7 @@ Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat d'agglomér |
20291 | 20280 |
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20292 | 20281 |
####### Article L5334-4 |
20293 | 20282 |
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20294 |
-La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception de l'article 1648 A, paragraphe II et suivants du code général des impôts. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies du code général des impôts. |
|
20283 |
+La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des II à V ter de l'article 1648 A du code général des impôts. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe et en vote le taux dans les limites définies aux troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies du code général des impôts. |
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20295 | 20284 |
|
20296 | 20285 |
Pour l'application des troisième à sixième alinéas du I de l'article 1636 B sexies précité : |
20297 | 20286 |
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... | ... |
@@ -20857,9 +20846,9 @@ Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou |
20857 | 20846 |
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20858 | 20847 |
###### Article L5722-7 |
20859 | 20848 |
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20860 |
-Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants. |
|
20849 |
+Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75. |
|
20861 | 20850 |
|
20862 |
-Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat. |
|
20851 |
+Le taux de ce versement ne peut excéder 0, 5 %.A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat. |
|
20863 | 20852 |
|
20864 | 20853 |
###### Article L5722-7-1 |
20865 | 20854 |
|
... | ... |
@@ -21543,7 +21532,7 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 5214-16 : |
21543 | 21532 |
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21544 | 21533 |
4° Au 1° du II, les mots : " le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie " sont remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et traitement des déchets " ; |
21545 | 21534 |
|
21546 |
-5° Au deuxième alinéa du 5° du II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; |
|
21535 |
+5° Au huitième alinéa du II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; |
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21547 | 21536 |
|
21548 | 21537 |
6° Au II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : |
21549 | 21538 |
|
... | ... |
@@ -27788,7 +27777,7 @@ Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le montant total de |
27788 | 27777 |
|
27789 | 27778 |
####### Article L6434-4 |
27790 | 27779 |
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27791 |
-Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le titre de travail simplifié prévu par l'article L. 812-1 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret. |
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27780 |
+Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret. |
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27792 | 27781 |
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27793 | 27782 |
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6434-5. |
27794 | 27783 |
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