Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -29881,9 +29881,7 @@ Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pou |
| 29881 | 29881 |
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| 29882 | 29882 |
####### Article R1421-4 |
| 29883 | 29883 |
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| 29884 |
-Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent que les collectivités territoriales conservent leurs archives dans un bâtiment public et que la consultation par le public s'exerce exclusivement dans ce bâtiment. |
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| 29885 |
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| 29886 |
-Ils s'assurent également des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles. |
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| 29884 |
+Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles. |
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| 29887 | 29885 |
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| 29888 | 29886 |
####### Article R1421-5 |
| 29889 | 29887 |
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