Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 2009 (version 74c70b7)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 2009.

... ...
@@ -6192,14 +6192,6 @@ Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiai
6192 6192
 
6193 6193
 Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.
6194 6194
 
6195
-Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal.
6196
-
6197
-######## Article L2223-34-2
6198
-
6199
-Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance.
6200
-
6201
-Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
6202
-
6203 6195
 ####### Sous-section 3 : Sanctions pénales
6204 6196
 
6205 6197
 ######## Article L2223-35