Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 décembre 2008 (version 0ce1321)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 2008.

... ...
@@ -28749,9 +28749,9 @@ f) Un représentant des conseils généraux d'outre-mer proposé par l'Assemblé
28749 28749
 
28750 28750
 3° Les représentants de l'Etat sont :
28751 28751
 
28752
-a) Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;
28752
+a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
28753 28753
 
28754
-b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;
28754
+b) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
28755 28755
 
28756 28756
 c) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
28757 28757
 
... ...
@@ -28767,7 +28767,11 @@ h) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
28767 28767
 
28768 28768
 i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
28769 28769
 
28770
-j) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
28770
+j) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
28771
+
28772
+k) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
28773
+
28774
+l) Un représentant du ministre chargé de l'immigration.
28771 28775
 
28772 28776
 ####### Article R1115-10
28773 28777