Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juillet 2008 (version e685708)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2008.

... ...
@@ -1074,7 +1074,7 @@ Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'
1074 1074
 
1075 1075
 ####### Article L1421-1
1076 1076
 
1077
-Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.
1077
+Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.
1078 1078
 
1079 1079
 ####### Article L1421-2
1080 1080