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... | ... |
@@ -679,7 +679,7 @@ La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obliga |
679 | 679 |
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680 | 680 |
###### Article L1321-9 |
681 | 681 |
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682 |
-Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. |
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682 |
+Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. |
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683 | 683 |
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684 | 684 |
### LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX |
685 | 685 |
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... | ... |
@@ -845,7 +845,7 @@ La commission examine chaque année sur le rapport de son président : |
845 | 845 |
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846 | 846 |
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ; |
847 | 847 |
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848 |
-3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. |
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848 |
+3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; |
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849 | 849 |
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850 | 850 |
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. |
851 | 851 |
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... | ... |
@@ -853,12 +853,14 @@ Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe dé |
853 | 853 |
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854 | 854 |
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; |
855 | 855 |
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856 |
-2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie. |
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856 |
+2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; |
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857 | 857 |
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858 | 858 |
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2. |
859 | 859 |
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860 | 860 |
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1). |
861 | 861 |
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862 |
+Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. |
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863 |
+ |
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862 | 864 |
##### CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat |
863 | 865 |
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864 | 866 |
###### Article L1414-1 |
... | ... |
@@ -3628,6 +3630,8 @@ Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. |
3628 | 3630 |
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3629 | 3631 |
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. |
3630 | 3632 |
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3633 |
+Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. |
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3634 |
+ |
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3631 | 3635 |
####### Article L2121-8 |
3632 | 3636 |
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3633 | 3637 |
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. |
... | ... |
@@ -3842,8 +3846,6 @@ Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour |
3842 | 3846 |
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3843 | 3847 |
L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable. |
3844 | 3848 |
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3845 |
-L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans. |
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3846 |
- |
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3847 | 3849 |
###### Section 6 : Délégation spéciale |
3848 | 3850 |
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3849 | 3851 |
####### Article L2121-35 |
... | ... |
@@ -4092,11 +4094,11 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e |
4092 | 4094 |
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4093 | 4095 |
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; |
4094 | 4096 |
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4095 |
-4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; |
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4097 |
+4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; |
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4096 | 4098 |
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4097 | 4099 |
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; |
4098 | 4100 |
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4099 |
-6° De passer les contrats d'assurance ; |
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4101 |
+6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; |
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4100 | 4102 |
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4101 | 4103 |
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; |
4102 | 4104 |
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... | ... |
@@ -4728,15 +4730,17 @@ La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le dép |
4728 | 4730 |
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4729 | 4731 |
###### Article L2131-2 |
4730 | 4732 |
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4731 |
-- Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : |
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4733 |
+Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : |
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4732 | 4734 |
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4733 | 4735 |
1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; |
4734 | 4736 |
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4735 |
-2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; |
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4737 |
+2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues : -celles relatives à la circulation et au stationnement ; |
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4738 |
+ |
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4739 |
+- celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ; |
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4736 | 4740 |
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4737 | 4741 |
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; |
4738 | 4742 |
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4739 |
-4° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; |
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4743 |
+4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; |
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4740 | 4744 |
|
4741 | 4745 |
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; |
4742 | 4746 |
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... | ... |
@@ -12055,7 +12059,7 @@ Sont soumis aux dispositions de l'article L. 3131-1 les actes suivants : |
12055 | 12059 |
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12056 | 12060 |
3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités départementales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; |
12057 | 12061 |
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12058 |
-4° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ; |
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12062 |
+4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; |
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12059 | 12063 |
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12060 | 12064 |
5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; |
12061 | 12065 |
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... | ... |
@@ -12363,7 +12367,7 @@ Le président du conseil général intente les actions au nom du département en |
12363 | 12367 |
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12364 | 12368 |
###### Article L3221-11 |
12365 | 12369 |
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12366 |
-Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. |
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12370 |
+Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. |
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12367 | 12371 |
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12368 | 12372 |
Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente. |
12369 | 12373 |
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... | ... |
@@ -14207,7 +14211,7 @@ Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : |
14207 | 14211 |
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14208 | 14212 |
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; |
14209 | 14213 |
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14210 |
-3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ; |
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14214 |
+3° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; |
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14211 | 14215 |
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14212 | 14216 |
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; |
14213 | 14217 |
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... | ... |
@@ -14449,7 +14453,7 @@ Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et inter |
14449 | 14453 |
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14450 | 14454 |
###### Article L4231-8 |
14451 | 14455 |
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14452 |
-Le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. |
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14456 |
+Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. |
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14453 | 14457 |
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14454 | 14458 |
Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente. |
14455 | 14459 |
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... | ... |
@@ -16679,6 +16683,8 @@ Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro |
16679 | 16683 |
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16680 | 16684 |
Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux. |
16681 | 16685 |
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16686 |
+Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3. |
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16687 |
+ |
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16682 | 16688 |
###### Article LO5111-5 |
16683 | 16689 |
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16684 | 16690 |
Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales. |
... | ... |
@@ -17663,15 +17669,15 @@ Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des pro |
17663 | 17669 |
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17664 | 17670 |
####### Article L5212-24 |
17665 | 17671 |
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17666 |
-Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat et perçue par lui au lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat et de la commune. |
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17672 |
+Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe prévue à l'article L. 2333-2 peut être établie par délibération du syndicat ou du département ou du département s'il exerce cette compétence, et perçue par lui en lieu et place des communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat ou du département, s'il exerce cette compétence, et de la commune. |
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17667 | 17673 |
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17668 |
-Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat, le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans frais. |
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17674 |
+Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat ou du département, le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans frais. |
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17669 | 17675 |
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17670 |
-Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci. |
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17676 |
+Le syndicat ou le département peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci. |
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17671 | 17677 |
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17672 |
-Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à la taxe perçue par le syndicat. |
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17678 |
+Les dispositions des articles L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 s'appliquent à la taxe perçue par le syndicat ou le département. |
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17673 | 17679 |
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17674 |
-Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4, dans la limite d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques. |
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17680 |
+Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat ou le département peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L. 2333-4, dans la limite d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques. |
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17675 | 17681 |
|
17676 | 17682 |
####### Article L5212-25 |
17677 | 17683 |
|