Code général des collectivités territoriales


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... ...
@@ -10672,14 +10672,32 @@ Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1
10672 10672
 
10673 10673
 Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.
10674 10674
 
10675
-#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
10675
+#### TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
10676 10676
 
10677
-##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
10677
+##### CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
10678 10678
 
10679
-###### Section unique
10679
+###### Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
10680 10680
 
10681 10681
 ####### Article L2571-1
10682 10682
 
10683
+La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
10684
+
10685
+1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
10686
+
10687
+2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
10688
+
10689
+####### Article L2571-2
10690
+
10691
+Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
10692
+
10693
+##### CHAPITRE II : Communes de Mayotte
10694
+
10695
+###### Section 1 : Dispositions générales
10696
+
10697
+####### Sous-section unique.
10698
+
10699
+######## Article L2572-1
10700
+
10683 10701
 Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux communes de Mayotte :
10684 10702
 
10685 10703
 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
... ...
@@ -10694,7 +10712,7 @@ Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux
10694 10712
 
10695 10713
 6° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
10696 10714
 
10697
-####### Article L2571-2
10715
+######## Article L2572-2
10698 10716
 
10699 10717
 Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 2313-2 aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée :
10700 10718
 
... ...
@@ -10702,35 +10720,35 @@ Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L
10702 10720
 
10703 10721
 2° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2013, par la référence aux communes de moins ou de plus de 10 000 habitants.
10704 10722
 
10705
-##### CHAPITRE II : Organisation de la commune
10723
+###### Section 2 : Organisation  de la commune
10706 10724
 
10707
-###### Section 1 : Nom et territoire de la commune
10725
+####### Sous-section 1 : Nom et  territoire de la commune.
10708 10726
 
10709
-####### Article L2572-1
10727
+######## Article L2572-3
10710 10728
 
10711
-I. - L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
10729
+I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
10712 10730
 
10713
-II. - Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : "sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12" sont supprimés.
10731
+II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.
10714 10732
 
10715
-###### Section 2 : Organes de la commune
10733
+####### Sous-section 2 : Organes de la commune
10716 10734
 
10717
-####### Sous-section 1 : Le conseil municipal
10735
+######## Paragraphe 1 : Le conseil municipal
10718 10736
 
10719
-######## Article L2572-2
10737
+######### Article L2572-4
10720 10738
 
10721
-I. - Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.
10739
+I.-Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.
10722 10740
 
10723
-II. - L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
10741
+II.-L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
10724 10742
 
10725
-####### Sous-section 2 : Le maire et les adjoints
10743
+######## Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
10726 10744
 
10727
-######## Article L2572-3
10745
+######### Article L2572-5
10728 10746
 
10729
-I. - Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.
10747
+I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.
10730 10748
 
10731
-II. - L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
10749
+II.-L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
10732 10750
 
10733
-III. - Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
10751
+III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
10734 10752
 
10735 10753
 1° Les 8°, 12° et 18° sont supprimés ;
10736 10754
 
... ...
@@ -10738,175 +10756,143 @@ III. - Pour l'application de l'article L. 2122-22 :
10738 10756
 
10739 10757
 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.
10740 10758
 
10741
-####### Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
10742
-
10743
-######## Article L2572-4
10744
-
10745
-I. - Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
10759
+######## Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
10746 10760
 
10747
-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots :
10761
+######### Article L2572-6
10748 10762
 
10749
-"L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat" sont remplacés par les mots : "L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte".
10763
+I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
10750 10764
 
10751
-III. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots :
10765
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".
10752 10766
 
10753
-"le livre IX du code du travail" sont remplacés par les mots : "le livre VII du code du travail applicable à Mayotte".
10767
+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".
10754 10768
 
10755
-IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
10769
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
10756 10770
 
10757 10771
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
10758 10772
 
10759 10773
 - être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
10760 10774
 
10761
-2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2".
10775
+2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2 ".
10762 10776
 
10763
-######## Article L2572-5
10777
+######### Article L2572-7
10764 10778
 
10765
-I. - Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.
10779
+I.-Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.
10766 10780
 
10767
-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : "dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6".
10781
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : " dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6 ".
10768 10782
 
10769
-######## Article L2572-6
10783
+######### Article L2572-8
10770 10784
 
10771
-I. - Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
10785
+I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
10772 10786
 
10773
-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
10787
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
10774 10788
 
10775
-1° Les mots : "fonctionnaires de l'Etat" sont remplacés par les mots : "fonctionnaires de Mayotte" ;
10789
+1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ;
10776 10790
 
10777 10791
 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
10778 10792
 
10779
-III. - Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte".
10780
-
10781
-IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.
10782
-
10783
-V. - Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : "l'article L. 2123-20" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-6".
10784
-
10785
-######## Article L2572-7
10786
-
10787
-I. - Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
10793
+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : " de la fonction publique " sont ajoutés les mots : " de Mayotte ".
10788 10794
 
10789
-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots :
10795
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.
10790 10796
 
10791
-"maladie, maternité, paternité ou accident" sont remplacés par les mots : "maladie ou maternité".
10797
+V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".
10792 10798
 
10793
-III. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :
10799
+######### Article L2572-9
10794 10800
 
10795
-1° Les mots : "au régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte" ;
10801
+I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
10796 10802
 
10797
-2° Les mots : "maladie, maternité, invalidité et décès" sont remplacés par les mots : "maladie et maternité".
10803
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accident " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".
10798 10804
 
10799
-######## Article L2572-8
10805
+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :
10800 10806
 
10801
-I. - Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
10807
+1° Les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'assurance maladie-maternité de Mayotte " ;
10802 10808
 
10803
-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : "du régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :
10809
+2° Les mots : " maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " maladie et maternité ".
10804 10810
 
10805
-"du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte".
10811
+######### Article L2572-10
10806 10812
 
10807
-III. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots :
10813
+I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
10808 10814
 
10809
-"des articles L. 2123-26 à L. 2123-28" sont remplacés par les mots :
10815
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".
10810 10816
 
10811
-"de l'article L. 2123-26".
10817
+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots :
10812 10818
 
10813
-######## Article L2572-9
10819
+" de l'article L. 2123-26 ".
10814 10820
 
10815
-I. - Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.
10821
+######### Article L2572-11
10816 10822
 
10817
-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots :
10823
+I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.
10818 10824
 
10819
-"selon les tarifs appliqués" sont ajoutés les mots : "à Mayotte".
10825
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots : " selon les tarifs appliqués " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".
10820 10826
 
10821
-######## Article L2572-10
10827
+######### Article L2572-12
10822 10828
 
10823
-I. - Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.
10829
+I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.
10824 10830
 
10825
-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : "par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires" sont remplacés par les mots : "par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte".
10831
+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ".
10826 10832
 
10827
-####### Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
10833
+######## Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
10828 10834
 
10829
-######## Article L2572-11
10835
+######### Article L2572-13
10830 10836
 
10831 10837
 Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
10832 10838
 
10833
-###### Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
10839
+####### Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
10834 10840
 
10835
-####### Article L2572-12
10841
+######## Article L2572-14
10836 10842
 
10837 10843
 Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
10838 10844
 
10839
-####### Article L2572-13
10845
+######## Article L2572-15
10840 10846
 
10841 10847
 Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
10842 10848
 
10843
-###### Section 4 : Information et participation des habitants
10849
+####### Sous-section 4 : Information et participation des habitants
10844 10850
 
10845
-####### Article L2572-14
10851
+######## Article L2572-16
10846 10852
 
10847 10853
 Les articles L. 2141-1, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
10848 10854
 
10849
-##### CHAPITRE III : Administration et services communaux
10855
+###### Section 3 : Administration et services communaux
10850 10856
 
10851
-###### Section 1 : Police
10857
+####### Sous-section 1 : Police
10852 10858
 
10853
-####### Article L2573-1
10859
+######## Article L2572-17
10854 10860
 
10855 10861
 Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
10856 10862
 
10857
-####### Article L2573-2
10858
-
10859
-Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.
10860
-
10861
-####### Article L2573-3
10862
-
10863
-I. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, l'article L. 2213-17, à l'exception des quatre derniers alinéas, et les articles L. 2213-18 à L. 2213-31 sont applicables aux communes de Mayotte.
10864
-
10865
-II. - Pour l'application de l'article L. 2213-1, les mots : "les routes départementales" sont remplacés par les mots : "la voirie relevant de la collectivité départementale".
10866
-
10867
-III. - Pour l'application de l'article L. 2213-5, les matières dangereuses dont le transport est réglementé sont définies par décret pris après avis du comité interministériel de la sécurité routière.
10868
-
10869
-IV. - Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10870
-
10871
-Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture.
10872
-
10873
-V. - Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-22 est ainsi rédigé :
10874
-
10875
-"Art. L. 2213-22. - Le maire assure la police des ports affectés exclusivement à la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféré à la commune ses compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte".
10876
-
10877
-####### Article L2573-4
10863
+######## Article L2572-20
10878 10864
 
10879 10865
 Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
10880 10866
 
10881
-####### Article L2573-5
10867
+######## Article L2572-21
10882 10868
 
10883 10869
 Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
10884 10870
 
10885
-####### Article L2573-6
10871
+######## Article L2572-22
10886 10872
 
10887
-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
10873
+Les articles L2216-1 à L2216-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
10888 10874
 
10889
-###### Section 2 : Services communaux
10875
+####### Sous-section 2 : Services communaux
10890 10876
 
10891
-####### Sous-section 1 : Régies municipales
10877
+######## Paragraphe 1 : Régies municipales
10892 10878
 
10893
-######## Article L2573-7
10879
+######### Article L2572-23
10894 10880
 
10895 10881
 Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.
10896 10882
 
10897
-####### Sous-section 2 : Concessions et affermages
10883
+######## Paragraphe 2 : Concessions et affermages
10898 10884
 
10899
-######## Article L2573-8
10885
+######### Article L2572-24
10900 10886
 
10901 10887
 Les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
10902 10888
 
10903
-####### Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires
10889
+######## Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires
10904 10890
 
10905
-######## Article L2573-9
10891
+######### Article L2572-25
10906 10892
 
10907 10893
 Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3, L. 2223-5 à L. 2223-12 sont applicables aux communes de Mayotte.
10908 10894
 
10909
-######## Article L2573-10
10895
+######### Article L2572-26
10910 10896
 
10911 10897
 Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
10912 10898
 
... ...
@@ -10930,19 +10916,19 @@ Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de g
10930 10916
 
10931 10917
 Les modalités d'exécution du service extérieur des pompes funèbres peuvent faire l'objet d'une convention avec un syndicat mixte ou la collectivité départementale.
10932 10918
 
10933
-######## Article L2573-11
10919
+######### Article L2572-27
10934 10920
 
10935
-Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2573-10 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L. 2573-13.
10921
+Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2572-26 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L. 2572-29.
10936 10922
 
10937
-######## Article L2573-12
10923
+######### Article L2572-28
10938 10924
 
10939 10925
 Dans le respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
10940 10926
 
10941
-######## Article L2573-13
10927
+######### Article L2572-29
10942 10928
 
10943
-Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2573-10, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
10929
+Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
10944 10930
 
10945
-1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2573-14 ;
10931
+1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2572-30 ;
10946 10932
 
10947 10933
 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ;
10948 10934
 
... ...
@@ -10952,9 +10938,9 @@ Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2573-10, le représentant d
10952 10938
 
10953 10939
 L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
10954 10940
 
10955
-######## Article L2573-14
10941
+######### Article L2572-30
10956 10942
 
10957
-Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 :
10943
+Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26 :
10958 10944
 
10959 10945
 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :
10960 10946
 
... ...
@@ -10982,11 +10968,11 @@ j) Coups et blessures volontaires ;
10982 10968
 
10983 10969
 3° S'il a été frappé de faillite personnelle, ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.
10984 10970
 
10985
-######## Article L2573-15
10971
+######### Article L2572-31
10986 10972
 
10987
-L'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants :
10973
+L'habilitation prévue à l'article L. 2572-26 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants :
10988 10974
 
10989
-1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2573-10 ;
10975
+1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2572-26 ;
10990 10976
 
10991 10977
 2° Alinéa abrogé ;
10992 10978
 
... ...
@@ -10996,171 +10982,161 @@ L'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 peut être suspendue pour une dur
10996 10982
 
10997 10983
 Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
10998 10984
 
10999
-######## Article L2573-16
10985
+######### Article L2572-32
11000 10986
 
11001 10987
 Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
11002 10988
 
11003
-######## Article L2573-17
10989
+######### Article L2572-33
11004 10990
 
11005 10991
 Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
11006 10992
 
11007
-Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2573-10 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
10993
+Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2572-26 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
11008 10994
 
11009
-######## Article L2573-18
10995
+######### Article L2572-34
11010 10996
 
11011 10997
 Dans les localités où les familles pourvoient directement, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire, sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.
11012 10998
 
11013
-######## Article L2573-19
11014
-
11015
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2573-10 à L. 2573-18.
10999
+######### Article L2572-35
11016 11000
 
11017
-######## Article L2573-20
11001
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.
11018 11002
 
11019
-I. - Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.
11003
+######### Article L2572-36
11020 11004
 
11021
-II. - Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : "les concessions dans les cimetières" sont supprimés.
11005
+I.-Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.
11022 11006
 
11023
-######## Article L2573-21
11007
+II.-Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : " les concessions dans les cimetières " sont supprimés.
11024 11008
 
11025
-I. - Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.
11009
+######### Article L2572-37
11026 11010
 
11027
-II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.
11011
+I.-Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.
11028 11012
 
11029
-######## Article L2573-22
11013
+II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2572-26 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2572-31 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.
11030 11014
 
11031
-I. - Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte.
11015
+######### Article L2572-38
11032 11016
 
11033
-II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.
11034
-
11035
-III. - Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 651-3 du même code.
11036
-
11037
-####### Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux
11038
-
11039
-######## Paragraphe 1 : Dispositions générales
11017
+I.-Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte.
11040 11018
 
11041
-######### Article L2573-23
11019
+II.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2572-26 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2572-31 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2572-32 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.
11042 11020
 
11043
-I. - Les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
11021
+III.-Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 651-3 du même code.
11044 11022
 
11045
-II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : "communes de moins de 3 000 habitants" et les mots "dont la population de dépasse pas 3 000 habitants" sont respectivement remplacés par les mots : "communes de moins de 20 000 habitants" et les mots : "dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants".
11023
+######## Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux
11046 11024
 
11047
-III. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : "moins de 3 000 habitants" sont remplacés par les mots : "moins de 20 000 habitants".
11025
+######### Article L2572-39
11048 11026
 
11049
-######## Paragraphe 2 : Assainissement
11027
+I.-Les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
11050 11028
 
11051
-######### Article L2573-24
11029
+II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : " communes de moins de 3 000 habitants " et les mots " dont la population de dépasse pas 3 000 habitants " sont respectivement remplacés par les mots : " communes de moins de 20 000 habitants " et les mots : " dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants ".
11052 11030
 
11053
-I. - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
11031
+III.-Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : " moins de 3 000 habitants " sont remplacés par les mots : " moins de 20 000 habitants ".
11054 11032
 
11055
-II. - La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.
11033
+######### Article L2572-40
11056 11034
 
11057
-######## Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
11035
+I.-Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
11058 11036
 
11059
-######### Article L2573-25
11037
+II.-La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.
11060 11038
 
11061
-I. - Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.
11039
+######### Article L2572-41
11062 11040
 
11063
-II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :
11041
+I.-Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.
11064 11042
 
11065
-"Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets."
11043
+II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :
11066 11044
 
11067
-######## Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics
11045
+" Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets. "
11068 11046
 
11069
-######### Article L2573-26
11047
+######### Article L2572-42
11070 11048
 
11071
-I. - Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
11049
+I.-Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
11072 11050
 
11073
-II. - Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : "le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance".
11051
+II.-Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : " le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance " sont remplacés par les mots : " le président du tribunal de première instance ".
11074 11052
 
11075
-###### Section 4 : Biens de la commune
11053
+####### Sous-section 3 : Biens de la commune
11076 11054
 
11077
-####### Sous-section 1 : Dispositions générales
11055
+######## Paragraphe 1 : Dispositions générales
11078 11056
 
11079
-######## Article L2573-29
11057
+######### Article L2572-43
11080 11058
 
11081
-I. - Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
11059
+I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
11082 11060
 
11083
-II. - L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
11061
+II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
11084 11062
 
11085
-####### Sous-section 2 : Dons et legs
11063
+######## Paragraphe 2 : Dons et legs
11086 11064
 
11087
-######## Article L2573-30
11065
+######### Article L2572-44
11088 11066
 
11089 11067
 Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
11090 11068
 
11091
-####### Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon
11069
+######## Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon
11092 11070
 
11093
-######## Article L2573-31
11071
+######### Article L2572-45
11094 11072
 
11095 11073
 Les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
11096 11074
 
11097
-###### Section 5 : Interventions en matière économique et sociale
11075
+####### Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
11098 11076
 
11099
-####### Sous-section 1 : Aides économiques
11077
+######## Paragraphe 1 : Aides économiques
11100 11078
 
11101
-######## Article L2573-32
11079
+######### Article L2572-46
11102 11080
 
11103
-I. - Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
11081
+I.-Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
11104 11082
 
11105
-II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie".
11083
+II.-Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".
11106 11084
 
11107
-####### Sous-section 2 : Garanties d'emprunts
11085
+######## Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts
11108 11086
 
11109
-######## Article L2573-33
11087
+######### Article L2572-47
11110 11088
 
11111 11089
 L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
11112 11090
 
11113
-####### Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés
11091
+######## Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés
11114 11092
 
11115
-######## Article L2573-34
11093
+######### Article L2572-48
11116 11094
 
11117 11095
 Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
11118 11096
 
11119
-##### CHAPITRE IV : Finances communales
11097
+###### Section 4 : Finances communales
11120 11098
 
11121
-###### Section 1 : Budget et comptes
11099
+####### Sous-section 1 : Budget et comptes
11122 11100
 
11123
-####### Sous-section 1 : Dispositions générales
11124
-
11125
-######## Article L2574-1
11101
+######## Paragraphe 1 : Dispositions générales
11126 11102
 
11127
-I. - Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
11103
+######### Article L2572-49
11128 11104
 
11129
-II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : "prévue à l'article 1639 A du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte".
11105
+I.-Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
11130 11106
 
11131
-####### Sous-section 2 : Adoption du budget
11107
+II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : " prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte ".
11132 11108
 
11133
-######## Article L2574-2
11109
+######## Paragraphe 2 : Adoption du budget
11134 11110
 
11135
-I. - Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
11111
+######### Article L2572-50
11136 11112
 
11137
-II. - L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
11113
+I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
11138 11114
 
11139
-III. - Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes :
11115
+II.-L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
11140 11116
 
11141
-"10 000 habitants" et "3 500 habitants" sont remplacés respectivement par les termes : "20 000 habitants" et "10 000 habitants".
11117
+III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants " et " 3 500 habitants " sont remplacés respectivement par les termes : " 20 000 habitants " et " 10 000 habitants ".
11142 11118
 
11143
-####### Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes
11119
+######## Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
11144 11120
 
11145
-######## Article L2574-3
11121
+######### Article L2572-51
11146 11122
 
11147 11123
 Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
11148 11124
 
11149
-###### Section 2 : Dépenses
11125
+####### Sous-section 2 : Dépenses
11150 11126
 
11151
-####### Sous-section 1 : Dépenses obligatoires
11127
+######## Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires
11152 11128
 
11153
-######## Article L2574-4
11129
+######### Article L2572-52
11154 11130
 
11155
-I. - Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
11131
+I.-Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
11156 11132
 
11157
-II. - Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
11133
+II.-Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
11158 11134
 
11159 11135
 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
11160 11136
 
11161 11137
 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs de la collectivité départementale ;
11162 11138
 
11163
-3° Les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20 tel que rendu applicable par l'article L. 2572-6, les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, en application des articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-7, les cotisations des communes au régime d'assurance-vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte, en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-8, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-14 ;
11139
+3° Les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20 tel que rendu applicable par l'article L. 2572-8, les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, en application des articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-9, les cotisations des communes au régime d'assurance-vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte, en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-10, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-14 ;
11164 11140
 
11165 11141
 4° La rémunération des agents communaux ;
11166 11142
 
... ...
@@ -11206,7 +11182,7 @@ Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'
11206 11182
 
11207 11183
 23° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.
11208 11184
 
11209
-III. - Elles comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :
11185
+III.-Elles comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :
11210 11186
 
11211 11187
 1° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;
11212 11188
 
... ...
@@ -11216,19 +11192,17 @@ III. - Elles comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :
11216 11192
 
11217 11193
 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de ces dispositions ; il précise notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.
11218 11194
 
11219
-####### Sous-section 2 : Dépenses imprévues
11195
+######## Paragraphe 2 : Dépenses imprévues
11220 11196
 
11221
-######## Article L2574-5
11197
+######### Article L2572-53
11222 11198
 
11223 11199
 Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
11224 11200
 
11225
-###### Section 3 : Recettes
11201
+####### Sous-section 3 : Recettes
11226 11202
 
11227
-####### Sous-section 1 : Catégories de recettes
11203
+######## Paragraphe 1 : Catégories de recettes
11228 11204
 
11229
-######## Paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
11230
-
11231
-######### Article L2574-6
11205
+######### Article L2572-54
11232 11206
 
11233 11207
 Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :
11234 11208
 
... ...
@@ -11248,9 +11222,7 @@ Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :
11248 11222
 
11249 11223
 8° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.
11250 11224
 
11251
-######## Paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
11252
-
11253
-######### Article L2574-7
11225
+######### Article L2572-55
11254 11226
 
11255 11227
 I. - Les recettes de la section d'investissement comprennent :
11256 11228
 
... ...
@@ -11286,21 +11258,19 @@ III. - Les recettes de la section d'investissement peuvent aussi comprendre à c
11286 11258
 
11287 11259
 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
11288 11260
 
11289
-######### Article L2574-8
11261
+######### Article L2572-56
11290 11262
 
11291
-Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L. 2574-4 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
11263
+Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L. 2572-52 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
11292 11264
 
11293
-######## Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes.
11294
-
11295
-######### Article L2574-9
11265
+######### Article L2572-57
11296 11266
 
11297 11267
 L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de Mayotte.
11298 11268
 
11299
-####### Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
11269
+######## Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
11300 11270
 
11301
-######## Article L2574-10
11271
+######### Article L2572-58
11302 11272
 
11303
-I. - Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :
11273
+I.-Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :
11304 11274
 
11305 11275
 L. 2333-1 ;
11306 11276
 
... ...
@@ -11316,25 +11286,19 @@ L. 2333-76 à L. 2333-80 ;
11316 11286
 
11317 11287
 L. 2333-87 à L. 2333-91.
11318 11288
 
11319
-II. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :
11320
-
11321
-"Art. L. 2333-29. - La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence."
11289
+II.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :
11322 11290
 
11323
-III. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :
11291
+" Art.L. 2333-29.-La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence. "
11324 11292
 
11325
-1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots :
11293
+III.-Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :
11326 11294
 
11327
-"décret" et "le décret" sont remplacés respectivement par les mots :
11295
+1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots : " décret " et " le décret " sont remplacés respectivement par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " et : " l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " ;
11328 11296
 
11329
-"arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte" et : "l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte" ;
11297
+2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots : " L. 2333-42 " et " L. 2333-29 " les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2572-58 ".
11330 11298
 
11331
-2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots :
11299
+IV.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.
11332 11300
 
11333
-"L. 2333-42" et "L. 2333-29" les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2574-10".
11334
-
11335
-IV. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.
11336
-
11337
-######## Article L2574-11
11301
+######### Article L2572-59
11338 11302
 
11339 11303
 Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes provenant d'animaux abattus sur le territoire de la commune ou de viandes foraines.
11340 11304
 
... ...
@@ -11342,43 +11306,35 @@ Le taux maximum de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes est égal au
11342 11306
 
11343 11307
 La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par l'administration municipale comme en matière d'impôt direct.
11344 11308
 
11345
-####### Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
11346
-
11347
-######## Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement
11348
-
11349
-######### Article L2574-12
11350
-
11351
-I. - Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
11309
+######## Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
11352 11310
 
11353
-II. - Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.
11311
+######### Article L2572-60
11354 11312
 
11355
-######## Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
11313
+I.-Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
11356 11314
 
11357
-######### Article L2574-13
11315
+II.-Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.
11358 11316
 
11359
-I. - Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.
11317
+######### Article L2572-61
11360 11318
 
11361
-II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :
11319
+I.-Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.
11362 11320
 
11363
-"Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale."
11321
+II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :
11364 11322
 
11365
-######## Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil
11323
+" Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale. "
11366 11324
 
11367
-######### Article L2574-14
11325
+######### Article L2572-62
11368 11326
 
11369 11327
 Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.
11370 11328
 
11371 11329
 Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 euros par an. Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.
11372 11330
 
11373
-######## Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement
11374
-
11375
-######### Article L2574-15
11331
+######### Article L2572-63
11376 11332
 
11377 11333
 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.
11378 11334
 
11379
-####### Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers
11335
+######## Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
11380 11336
 
11381
-######## Article L2574-17
11337
+######### Article L2572-65
11382 11338
 
11383 11339
 Il est institué pendant les années 2003 à 2007 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.
11384 11340
 
... ...
@@ -11388,52 +11344,36 @@ La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'
11388 11344
 
11389 11345
 Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.
11390 11346
 
11391
-######## Article L2574-17-1
11347
+######### Article L2572-64
11392 11348
 
11393
-Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
11349
+Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.
11394 11350
 
11395
-####### Sous-section 5 : Avances et emprunts
11351
+######## Paragraphe 5 : Avances et emprunts
11396 11352
 
11397
-######## Article L2574-18
11353
+######### Article L2572-66
11398 11354
 
11399 11355
 Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de Mayotte.
11400 11356
 
11401
-###### Section 4 : Comptabilité
11357
+####### Sous-section 4 : Comptabilité
11402 11358
 
11403
-####### Article L2574-19
11359
+######## Article L2572-67
11404 11360
 
11405 11361
 Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2342-2, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
11406 11362
 
11407
-##### CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
11363
+###### Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
11408 11364
 
11409
-###### Article L2575-1
11365
+####### Article L2572-68
11410 11366
 
11411
-I. - Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4, L. 2411-5, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12, L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
11367
+I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4, L. 2411-5, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12, L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
11412 11368
 
11413
-II. - Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : "prescrite par l'article L. 2131-11" sont remplacés par les mots : "prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002".
11369
+II.-Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : " prescrite par l'article L. 2131-11 " sont remplacés par les mots : " prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ".
11414 11370
 
11415
-##### CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
11371
+###### Section 6 : Dispositions diverses
11416 11372
 
11417
-###### Article L2576-1
11373
+####### Article L2572-69
11418 11374
 
11419 11375
 Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
11420 11376
 
11421
-#### TITRE VIII : COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
11422
-
11423
-##### Chapitre unique : Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
11424
-
11425
-###### Article L2581-1
11426
-
11427
-La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
11428
-
11429
-1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
11430
-
11431
-2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
11432
-
11433
-###### Article L2581-2
11434
-
11435
-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
11436
-
11437 11377
 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
11438 11378
 
11439 11379
 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT