Code général des collectivités territoriales

@@ -6364,38 +6364,6 @@ Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exerc

 ##### CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

-###### Article L2313-1

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-Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

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-Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

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-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

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-1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

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-2° De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;

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-3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune ;

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-4° Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune ;

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-5° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 p. 100 du budget de l'organisme ;

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-6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

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-7° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;

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-8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

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-9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

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-Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

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-Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

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-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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 ###### Article L2313-2

 Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

@@ -6610,6 +6578,38 @@ b) Les recettes suivantes :

 ####### Article L2331-4

+Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

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+1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

+

+2° Le produit des redevances de raccordement des effluents privés aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ;

+

+3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

+

+4° Le produit de la redevance d'exploitation des abattoirs publics prévue par l'article 9 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

+

+5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;

+

+6° Le produit des taxes de pavage et de trottoirs ;

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+7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;

+

+8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

+

+9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;

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+10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

+

+11° Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond :

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+12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;

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+13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

+

+14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues.

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+####### Article L2331-4

+

 - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;