Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2005 (version a70c4ee)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 2005.

... ...
@@ -31602,14 +31602,6 @@ Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer menti
31602 31602
 
31603 31603
 A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
31604 31604
 
31605
-######## Article D2531-6
31606
-
31607
-Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 2531-13 et R. 2531-20 est fixé à :
31608
-
31609
-- 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
31610
-- 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
31611
-- 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
31612
-
31613 31605
 ####### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R).
31614 31606
 
31615 31607
 ######## Article R2531-7