Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -21793,7 +21793,7 @@ Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de seco |
21793 | 21793 |
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21794 | 21794 |
######## Article D1424-32-3 |
21795 | 21795 |
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21796 |
-Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux d'incendie et de secours sur la base d'un montant établi par zone de défense par le ministre chargé de la sécurité civile. |
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21796 |
+Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et, dans les départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux dispositions de l'article L. 1752-2. |
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21797 | 21797 |
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21798 | 21798 |
Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense est fixé en fonction de la population des départements composant chaque zone, définie selon les modalités fixées à l'article L. 3334-2, après prise en compte, le cas échéant, d'une réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national. |
21799 | 21799 |
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@@ -21830,11 +21830,11 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major de zone ou, à d |
21830 | 21830 |
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21831 | 21831 |
######## Article D1424-32-7 |
21832 | 21832 |
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21833 |
-La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au préfet du département. Elle est accompagnée : |
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21833 |
+La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département. Elle est accompagnée : |
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21834 | 21834 |
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21835 | 21835 |
1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; |
21836 | 21836 |
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21837 |
-2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; |
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21837 |
+2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou du conseil municipal de Marseille adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; |
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21838 | 21838 |
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21839 | 21839 |
3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ; |
21840 | 21840 |
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@@ -21860,9 +21860,9 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer |
21860 | 21860 |
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21861 | 21861 |
II. - Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet de département du commencement d'exécution de l'opération, ou dans le cas d'un commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif. |
21862 | 21862 |
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21863 |
-III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services départementaux d'incendie et de secours. |
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21863 |
+III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services départementaux d'incendie et de secours ou par la commune de Marseille. |
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21864 | 21864 |
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21865 |
-IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil d'administration attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement. |
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21865 |
+IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil d'administration ou par le maire de Marseille attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement. |
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21866 | 21866 |
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21867 | 21867 |
######## Article D1424-32-11 |
21868 | 21868 |
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@@ -24367,6 +24367,16 @@ Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables |
24367 | 24367 |
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24368 | 24368 |
Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte. |
24369 | 24369 |
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24370 |
+###### Article R1752-2 |
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24371 |
+ |
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24372 |
+Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : |
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24373 |
+ |
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24374 |
+1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone" sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte" ; |
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24375 |
+ |
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24376 |
+2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte" et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte". |
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24377 |
+ |
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24378 |
+3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours" sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours" et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "président du conseil général". |
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24379 |
+ |
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24370 | 24380 |
#### TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES |
24371 | 24381 |
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24372 | 24382 |
##### CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises |
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@@ -36001,6 +36011,12 @@ Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la for |
36001 | 36011 |
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36002 | 36012 |
Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8. |
36003 | 36013 |
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36014 |
+######## Article R4424-32-2 |
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36015 |
+ |
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36016 |
+Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est applicable en Corse, sous réserve des compétences de l'Assemblée de Corse et de la collectivité territoriale de Corse. |
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36017 |
+ |
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36018 |
+Pour l'application du I de l'article 4, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité territoriale de Corse à la commission administrative de bassin. |
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36019 |
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36004 | 36020 |
####### Sous-section 3 : Déchets |
36005 | 36021 |
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36006 | 36022 |
####### Sous-section 4 : Energie |