Code général des collectivités territoriales

@@ -2190,6 +2190,10 @@ Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être so

 Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

+###### Article L1611-5

+

+Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

+

 ###### Article L1611-6

 Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public.

@@ -2697,8 +2701,14 @@ En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

 La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret.

+###### Article L1617-4

+

+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.

+

 ###### Article L1617-5

+Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

+

 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

 Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

@@ -2785,12 +2795,6 @@ V. - Les collectivités territoriales peuvent déposer une part de leurs ressour

 #### TITRE UNIQUE

-##### CHAPITRE Ier : Principes généraux.

-

-###### Article L1611-5

-

-Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

-

 ##### CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement.

 ###### Article L1613-4

@@ -2821,12 +2825,6 @@ Les montants respectifs des deux fractions sont fixés par décret en Conseil d'

 - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.

-##### CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales.

-

-###### Article L1617-4

-

-- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.

-

 #### TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX

 ##### CHAPITRE UNIQUE