Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 juin 2004 (version 75b76a1)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2004.

... ...
@@ -32660,6 +32660,24 @@ Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux memb
32660 32660
 
32661 32661
 Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
32662 32662
 
32663
+####### Article R4134-24
32664
+
32665
+Les membres des conseils économiques et sociaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.
32666
+
32667
+####### Article R4134-25
32668
+
32669
+Le président du conseil économique et social régional perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président du conseil régional, en application de l'article L. 4135-17.
32670
+
32671
+####### Article R4134-26
32672
+
32673
+Les vice-présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ayant reçu délégation du président perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,9.
32674
+
32675
+Les membres du bureau des conseils économiques et sociaux régionaux, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l'article R. 4134-24, majorée d'un coefficient de 1,3.
32676
+
32677
+####### Article R4134-27
32678
+
32679
+La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique et social régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
32680
+
32663 32681
 ##### CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
32664 32682
 
32665 32683
 ###### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
... ...
@@ -33946,6 +33964,12 @@ Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil éco
33946 33964
 
33947 33965
 Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
33948 33966
 
33967
+######### Article R4422-30-1
33968
+
33969
+Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.
33970
+
33971
+L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.
33972
+
33949 33973
 ####### Sous-section 2 : Attributions
33950 33974
 
33951 33975
 ###### Section 5 : Le représentant de l'Etat
... ...
@@ -34529,6 +34553,12 @@ Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils
34529 34553
 
34530 34554
 Sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, chaque conseil élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant le mode d'élection, la composition et le fonctionnement du bureau.
34531 34555
 
34556
+####### Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
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+
34558
+######## Article R4432-17
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+
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+Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
34561
+
34532 34562
 ##### CHAPITRE III : Attributions
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34534 34564
 ###### Section 1 : Compétences du conseil régional