Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 août 2003 (version 2667979)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2003.

... ...
@@ -33538,6 +33538,92 @@ Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil é
33538 33538
 
33539 33539
 ####### Sous-section 2 : Attributions
33540 33540
 
33541
+###### Section 5 : Le représentant de l'Etat
33542
+
33543
+###### Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
33544
+
33545
+####### Sous-section 1 : Services transférés.
33546
+
33547
+######## Article R4422-31
33548
+
33549
+Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 :
33550
+
33551
+1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement :
33552
+
33553
+a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
33554
+
33555
+b) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération de construction des établissements de l'enseignement supérieur ;
33556
+
33557
+c) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Bastia ;
33558
+
33559
+d) Des tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aérodromes d'Ajaccio, de Bastia, de Figari et de Calvi ;
33560
+
33561
+2° Les parties de services de la direction régionale des affaires culturelles chargées des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, de la conservation et de la mise en valeur de sites archéologiques, de l'inventaire du patrimoine, des actions culturelles telles que définies au quatrième alinéa du II de l'article L. 4424-7, ainsi que les parties du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces missions ;
33562
+
33563
+3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse ;
33564
+
33565
+4° Les parties de services chargées au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt :
33566
+
33567
+a) Des compétences en matière de création et de gestion des réserves de pêche et des réserves de chasse ;
33568
+
33569
+b) Des compétences en matière de tarification de l'eau ;
33570
+
33571
+5° Les parties de services du rectorat de l'académie chargées :
33572
+
33573
+a) Des tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur ;
33574
+
33575
+b) Des prévisions d'effectifs ;
33576
+
33577
+c) Des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations ainsi que du suivi de la mise en oeuvre des moyens alloués par l'Etat ;
33578
+
33579
+6° Les parties de services de la direction régionale et des directions départementales de la jeunesse et des sports chargées :
33580
+
33581
+a) Des actions de promotion des activités physiques et sportives ;
33582
+
33583
+b) De l'éducation populaire ;
33584
+
33585
+c) Des actions d'information de la jeunesse ;
33586
+
33587
+d) De l'instruction des demandes de subventions au titre de la partie régionale du Fonds national pour le développement du sport ;
33588
+
33589
+7° Le service déconcentré chargé du tourisme en Corse, les parties de services des préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes participant à l'instruction des demandes de classement touristique ;
33590
+
33591
+8° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement chargées des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires, à l'inscription des sites ;
33592
+
33593
+9° Les parties de services de la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, direction régionale de l'environnement du bassin Rhône-Méditerranée, chargées de la gestion de la ressource en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Corse ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse.
33594
+
33595
+######## Article R4422-32
33596
+
33597
+Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
33598
+
33599
+####### Sous-section 2 : Services mis à disposition.
33600
+
33601
+######## Article R4422-33
33602
+
33603
+Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43 :
33604
+
33605
+1° Les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ;
33606
+
33607
+2° Le service académique d'information et d'orientation, la délégation académique de l'enseignement technique, la division de la programmation et de l'organisation scolaire du rectorat de l'académie de Corse et les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et de la direction des affaires maritimes participant à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations et du programme prévisionnel des investissements, ainsi qu'à la définition de la structure pédagogique pour les établissements concernés : collèges, lycées, établissements d'enseignement professionnel, lycées agricoles, aquacoles et maritimes et établissements d'éducation spéciale ;
33608
+
33609
+3° Les parties de services des directions départementales de l'action sanitaire et sociale de Corse-du-Sud et de Haute-Corse participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
33610
+
33611
+######## Article R4422-34
33612
+
33613
+Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine :
33614
+
33615
+1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;
33616
+
33617
+2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;
33618
+
33619
+3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.
33620
+
33621
+Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.
33622
+
33623
+######## Article R4422-35
33624
+
33625
+Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.
33626
+
33541 33627
 ##### CHAPITRE III : Régime juridique des actes
33542 33628
 
33543 33629
 ###### Article R4423-1
... ...
@@ -34363,46 +34449,6 @@ Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'arti
34363 34449
 
34364 34450
 Les articles R. 4135-9 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
34365 34451
 
34366
-##### Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
34367
-
34368
-###### Sous-section 1 : Services transférés (R).
34369
-
34370
-####### Article R4422-31
34371
-
34372
-La collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43, a autorité sur :
34373
-
34374
-1° Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
34375
-
34376
-2° La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux ;
34377
-
34378
-3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.
34379
-
34380
-####### Article R4422-32
34381
-
34382
-Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de services mentionnés à l'article R. 4422-31 sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
34383
-
34384
-###### Sous-section 2 : Services mis à disposition (R).
34385
-
34386
-####### Article R4422-33
34387
-
34388
-Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 4422-43, les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de services chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
34389
-
34390
-####### Article R4422-34
34391
-
34392
-Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine :
34393
-
34394
-1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;
34395
-
34396
-2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;
34397
-
34398
-3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.
34399
-
34400
-Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.
34401
-
34402
-####### Article R4422-35
34403
-
34404
-Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.
34405
-
34406 34452
 ## CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
34407 34453
 
34408 34454
 ### LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES