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@@ -9394,6 +9394,10 @@ Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'out |
9394 | 9394 |
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9395 | 9395 |
Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L. 2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts égales entre elles. |
9396 | 9396 |
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9397 |
+####### Article L2563-2-2 |
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9398 |
+ |
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9399 |
+Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat. |
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9400 |
+ |
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9397 | 9401 |
####### Article L2563-3 |
9398 | 9402 |
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9399 | 9403 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13. |
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@@ -15422,9 +15426,9 @@ Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et |
15422 | 15426 |
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15423 | 15427 |
######## Article L4433-9 |
15424 | 15428 |
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15425 |
-- Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat. |
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15429 |
+Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil régional selon une procédure conduite par le président du conseil régional et déterminée par décret en Conseil d'Etat. |
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15426 | 15430 |
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15427 |
-Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département et les communes. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées. |
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15431 |
+Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées. |
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15428 | 15432 |
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15429 | 15433 |
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux mois, par le président, avant son adoption par le conseil régional. |
15430 | 15434 |
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@@ -15530,6 +15534,10 @@ Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rappo |
15530 | 15534 |
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15531 | 15535 |
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime. |
15532 | 15536 |
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15537 |
+######## Article L4433-21-1 |
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15538 |
+ |
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15539 |
+Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. |
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15540 |
+ |
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15533 | 15541 |
####### Sous-section 7 : Logement. |
15534 | 15542 |
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15535 | 15543 |
######## Article L4433-22 |
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@@ -15554,6 +15562,14 @@ Les charges transférées aux régions en application des dispositions du prése |
15554 | 15562 |
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15555 | 15563 |
Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics. |
15556 | 15564 |
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15565 |
+######## Article L4433-24-1-1 |
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15566 |
+ |
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15567 |
+A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet. |
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15568 |
+ |
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15569 |
+######## Article L4433-24-1-2 |
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15570 |
+ |
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15571 |
+Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. |
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15572 |
+ |
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15557 | 15573 |
######## Article L4433-24-2 |
15558 | 15574 |
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15559 | 15575 |
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1. |