Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mars 2003 (version 4dc1d0c)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2003.

... ...
@@ -24775,6 +24775,14 @@ Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement
24775 24775
 
24776 24776
 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales.
24777 24777
 
24778
+######## Article R2223-1
24779
+
24780
+Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
24781
+
24782
+L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
24783
+
24784
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
24785
+
24778 24786
 ######## Article R2223-2
24779 24787
 
24780 24788
 Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence.
... ...
@@ -25392,6 +25400,10 @@ Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une cha
25392 25400
 
25393 25401
 Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109.
25394 25402
 
25403
+########## Article R2223-99-1
25404
+
25405
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.
25406
+
25395 25407
 ########## Article D2223-100
25396 25408
 
25397 25409
 Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
... ...
@@ -29678,20 +29690,6 @@ Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux a
29678 29690
 
29679 29691
 En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.
29680 29692
 
29681
-## TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
29682
-
29683
-### Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
29684
-
29685
-#### Section 1 : Cimetières
29686
-
29687
-##### Sous-section 1 : Dispositions générales.
29688
-
29689
-###### Article R2223-1
29690
-
29691
-Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
29692
-
29693
-L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
29694
-
29695 29693
 ## LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
29696 29694
 
29697 29695
 ### TITRE III : RECETTES