Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 2002 (version 2f81a00)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2002.

... ...
@@ -27383,6 +27383,18 @@ Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhi
27383 27383
 
27384 27384
 #### TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
27385 27385
 
27386
+##### CHAPITRE Ier : Organisation.
27387
+
27388
+###### Article R2561-1
27389
+
27390
+Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
27391
+
27392
+##### CHAPITRE II : Attributions.
27393
+
27394
+###### Article R2562-1
27395
+
27396
+Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.
27397
+
27386 27398
 ##### CHAPITRE III : Dispositions financières
27387 27399
 
27388 27400
 ###### Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
... ...
@@ -28136,24 +28148,6 @@ Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'i
28136 28148
 - 1,6 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
28137 28149
 - 1 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
28138 28150
 
28139
-## TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
28140
-
28141
-### Chapitre Ier : Organisation.
28142
-
28143
-#### Article R2561-1
28144
-
28145
-Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
28146
-
28147
-Ne sont pas applicables aux communes du département de la Guyane, les dispositions des articles R. 2124-2 à R. 2124-5.
28148
-
28149
-### Chapitre II : Attributions.
28150
-
28151
-#### Article R2562-1
28152
-
28153
-Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles R. 2213-58, R. 2223-74 à R. 2223-88, D. 2223-99 à D. 2223-109, R. 2224-30, R. 2224-31 et R. 2224-33.
28154
-
28155
-Ne sont pas applicables aux établissements publics des communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-6.
28156
-
28157 28151
 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
28158 28152
 
28159 28153
 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT