Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 14 avril 2001 (version af307e8)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 2001.

@@ -28460,6 +28460,72 @@ L'objet du chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional relatif a
                      ####### Sous-section 4 : Environnement
                     +###### Section 5 : Coopération régionale
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale
+                    +
                     +######## Article R*4433-24
+                    +
                     +Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6 contribuent à l'insertion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur région.
+                    +
                     +Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.
+                    +
                     +######## Article R*4433-25
+                    +
                     +Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.
+                    +
                     +Il est présidé par le préfet de région et comprend, en outre :
+                    +
                     +1° Trois autres représentants de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ;
+                    +
                     +2° Deux représentants de la région et deux représentants du département désignés, respectivement, par le président du conseil régional et le président du conseil général.
+                    +
                     +Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative.
+                    +
                     +######## Article R*4433-26
+                    +
                     +Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
+                    +
                     +Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet de région.
+                    +
                     +######## Article R*4433-27
+                    +
                     +La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
+                    +
                     +Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+                    +
                     +######## Article R*4433-28
+                    +
                     +Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane
+                    +
                     +######## Article R*4433-29
+                    +
                     +L'instance de concertation instituée par l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane.
+                    +
                     +La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.
+                    +
                     +######## Article R*4433-30
+                    +
                     +La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
+                    +
                     +Le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ou son représentant assiste aux réunions de la conférence. Celle-ci peut en outre entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
+                    +
                     +######## Article R*4433-31
+                    +
                     +La conférence se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion.
+                    +
                     +Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Guadeloupe.
+                    +
                     +######## Article R*4433-32
+                    +
                     +Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
+                    +
                     +Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans cette zone.
+                    +
                     +Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils généraux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
+                    +
                      ##### CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
                      ###### Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

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