Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 8 juillet 2000 (version a6a2cc3)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 2000.

... ...
@@ -758,7 +758,7 @@ Cette commission est présidée par le ministre chargé des départements d'outr
758 758
 
759 759
 ######### Article L1424-24
760 760
 
761
-Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, élus pour trois ans dans les conditions suivantes :
761
+Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, élus dans les conditions suivantes :
762 762
 
763 763
 1° Huit sièges répartis par moitié entre, d'une part, le département et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
764 764
 
... ...
@@ -770,12 +770,14 @@ b) Dans les autres départements, quatorze sièges répartis proportionnellement
770 770
 
771 771
 Ces contributions sont constatées conformément aux dispositions des articles L1424-26 et L1424-46.
772 772
 
773
-Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents de ces établissements publics au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les présidents, les membres des conseils et les maires des communes membres de ces établissements publics. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics élisent en leur sein leurs représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.
773
+Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents de ces établissements publics au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants et les maires des communes membres. Les maires des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics élisent en leur sein leurs représentants au scrutin proportionnel au plus fort reste.
774 774
 
775 775
 Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est déterminé par le montant de la contribution de la commune ou de l'établissement public, à due proportion du total des contributions des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part.
776 776
 
777 777
 En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
778 778
 
779
+3° Les élections ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux et dans les quatre mois suivant le renouvellement par moitié ou le renouvellement intégral du conseil général.
780
+
779 781
 Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :
780 782
 
781 783
 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
... ...
@@ -796,7 +798,7 @@ Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibé
796 798
 
797 799
 ######### Article L1424-27
798 800
 
799
-Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, en son sein, à la majorité absolue, pour une durée de trois ans.
801
+Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Cette élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration suivant son renouvellement général.
800 802
 
801 803
 Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
802 804
 
... ...
@@ -3126,9 +3128,9 @@ Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en d
3126 3128
 
3127 3129
 ####### Article L2132-6
3128 3130
 
3129
-- Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
3131
+Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
3130 3132
 
3131
-Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
3133
+Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.
3132 3134
 
3133 3135
 ####### Article L2132-7
3134 3136
 
... ...
@@ -8974,7 +8976,7 @@ Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en
8974 8976
 
8975 8977
 Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
8976 8978
 
8977
-Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général réuni dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10.
8979
+Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L. 3121-10.
8978 8980
 
8979 8981
 Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
8980 8982
 
... ...
@@ -10599,7 +10601,7 @@ Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en d
10599 10601
 
10600 10602
 Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
10601 10603
 
10602
-Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
10604
+Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L. 4132-8 et L. 4132-9.
10603 10605
 
10604 10606
 Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
10605 10607
 
... ...
@@ -12992,7 +12994,7 @@ Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en d
12992 12994
 
12993 12995
 Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
12994 12996
 
12995
-Ce mémoire est soumis à l'organe délibérant de l'établissement par son président. L'organe délibérant est spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
12997
+Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l'article L. 5211-11.
12996 12998
 
12997 12999
 Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
12998 13000