Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 13 avril 2000 (version 392ea71)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2000.

... ...
@@ -2560,9 +2560,9 @@ Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint,
2560 2560
 
2561 2561
 ######## Article L2122-19
2562 2562
 
2563
-- Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
2563
+Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
2564 2564
 
2565
-1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie ;
2565
+1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2566 2566
 
2567 2567
 2° Au directeur général et au directeur des services techniques.
2568 2568
 
... ...
@@ -7144,9 +7144,9 @@ Le maire de la commune peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement cert
7144 7144
 
7145 7145
 ######## Article L2511-27
7146 7146
 
7147
-- Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux.
7147
+Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux.
7148 7148
 
7149
-Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au secrétaire général de la mairie d'arrondissement.
7149
+Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
7150 7150
 
7151 7151
 ######## Article L2511-28
7152 7152
 
... ...
@@ -8964,6 +8964,18 @@ Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 3131-4, le repré
8964 8964
 
8965 8965
 Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les départements et leurs groupements renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'ils rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
8966 8966
 
8967
+##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
8968
+
8969
+###### Article L3133-1
8970
+
8971
+Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
8972
+
8973
+Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
8974
+
8975
+Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général réuni dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10.
8976
+
8977
+Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
8978
+
8967 8979
 #### TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
8968 8980
 
8969 8981
 ##### CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
... ...
@@ -10577,6 +10589,18 @@ Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 4141-4, le repré
10577 10589
 
10578 10590
 Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.
10579 10591
 
10592
+##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
10593
+
10594
+###### Article L4143-1
10595
+
10596
+Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, prélablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
10597
+
10598
+Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
10599
+
10600
+Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
10601
+
10602
+Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
10603
+
10580 10604
 #### TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
10581 10605
 
10582 10606
 ##### CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition