Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mai 1998 (version 51e24e6)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 1998.

... ...
@@ -2350,6 +2350,10 @@ Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en
2350 2350
 
2351 2351
 Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
2352 2352
 
2353
+####### Article LO2122-4-1
2354
+
2355
+Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.
2356
+
2353 2357
 ####### Article L2122-5
2354 2358
 
2355 2359
 Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
... ...
@@ -6219,6 +6223,10 @@ Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission synd
6219 6223
 
6220 6224
 Le président est élu en son sein par la commission syndicale.
6221 6225
 
6226
+###### Article LO2411-3-1
6227
+
6228
+Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.
6229
+
6222 6230
 ###### Article L2411-4
6223 6231
 
6224 6232
 Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.