Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 juin 1996 (version e400b81)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1996.

... ...
@@ -8017,12 +8017,10 @@ Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions du conseil munic
8017 8017
 
8018 8018
 ####### Article L2544-17
8019 8019
 
8020
-- Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
8020
+Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
8021 8021
 
8022 8022
 Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
8023 8023
 
8024
-La location de la chasse, en application des articles L. 229-1 à L. 229-15 du code rural, a lieu conformément aux conditions d'un cahier des charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.
8025
-
8026 8024
 ####### Article L2544-18
8027 8025
 
8028 8026
 Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées au maire soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbal.