Code général de la propriété des personnes publiques


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Version consolidée au 29 janvier 2017 (version d2937c5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2017.

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@@ -1992,7 +1992,7 @@ II. – La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'Et
1992 1992
 
1993 1993
 ######### Article L3211-6
1994 1994
 
1995
-Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés.
1995
+Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés.
1996 1996
 
1997 1997
 ######### Article L3211-7
1998 1998
 
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@@ -2052,7 +2052,7 @@ VIII. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux logements lo
2052 2052
 
2053 2053
 1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat ;
2054 2054
 
2055
-2° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2055
+2° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2056 2056
 
2057 2057
 3° Les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnées à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2058 2058
 
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@@ -2104,6 +2104,8 @@ I. ― Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux
2104 2104
 
2105 2105
 Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret.
2106 2106
 
2107
+Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L. 3211-7 du présent code.
2108
+
2107 2109
 II. ― Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I du présent article peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l'article L. 3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article sont substitués à l'Etat pour l'application du même article L. 3211-7.
2108 2110
 
2109 2111
 ######## Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.