Code général de la propriété des personnes publiques

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@@ -838,7 +838,9 @@ Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la
                      ####### Article L2124-3
                     -Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
                     +Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
+                    +
                     +Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l'objet, avant leur approbation, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Cette disposition n'est pas applicable aux concessions de plage, aux autorisations d'exploitation de cultures marines et aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier.
                      ####### Article L2124-4
@@ -2367,11 +2369,15 @@ Les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconq
                      ## CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
                     -### LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
                     +### LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
+                    +
                     +#### Article L5100-1
+                    +
                     +Les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent livre.
                      #### TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
                     -##### Chapitre Ier : Dispositions communes.
                     +##### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
                      ###### Article L5111-1
@@ -2545,9 +2551,119 @@ Dans les départements de la Guyane et de La Réunion, les espaces naturels situ
                      La commission départementale de vérification des titres créée dans le département de la Guyane par le II de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est régie par les dispositions qui s'appliquent aux commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe et de la Martinique, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5112-3.
                     +##### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
+                    +
                     +###### Article L5114-1
+                    +
                     +La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
+                    +
                     +###### Article L5114-2
+                    +
                     +La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5114-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
+                    +
                     +Ces dispositions ne s'appliquent pas :
+                    +
                     +1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit ;
+                    +
                     +2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;
+                    +
                     +3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier, conformément aux dispositions de l'article L. 275-1 du nouveau code forestier.
+                    +
                     +Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.
+                    +
                     +Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à la date du 1er juillet 1993 sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés.
+                    +
                     +Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en application du premier alinéa est prononcé aux fins d'aliénation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+                    +
                     +###### Article L5114-3
+                    +
                     +Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes.
+                    +
                     +Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.
+                    +
                     +Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d'une commune.
+                    +
                     +Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme.
+                    +
                     +###### Article L5114-4
+                    +
                     +Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.
+                    +
                     +La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales.
+                    +
                     +Pour l'application du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
+                    +
                     +###### Article L5114-5
+                    +
                     +Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
+                    +
                     +Cette cession doit avoir pour but la réalisation par les collectivités concernées de constructions ou d'opérations d'aménagement visées à l'article L. 121-48 du code de l'urbanisme ou la construction, par les organismes compétents, de logements subventionnés par l'Etat.
+                    +
                     +Tout projet d'aménagement d'ensemble doit être compatible avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte approuvé et avec les documents d'urbanisme applicables à Mayotte. Il doit prendre en compte les risques naturels et technologiques connus. Ce projet d'aménagement prévoit, le cas échéant, les conditions de relogement des occupants des constructions éparses mentionnées à l'article L. 5114-4.
+                    +
                     +Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils ont acquitté, minoré du montant des subventions éventuellement reçues de l'Etat.
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains non libres d'occupation peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
+                    +
                     +###### Article L5114-6
+                    +
                     +Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2, des quartiers inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future où l'état des constructions à usage d'habitation et d'activités annexes justifie leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la reconstruction ou l'amélioration de l'habitat, au bénéfice des personnes qui les occupent ou les donnent à bail, à titre de résidence principale, ou qui y exercent une activité professionnelle, ainsi que la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à l'équipement du quartier.
+                    +
                     +Pour la réalisation de ces opérations, le premier alinéa de l'article L. 5114-5 est applicable.
+                    +
                     +Dans les opérations publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les articles L. 5114-7 et L. 5114-8 ne sont pas applicables.
+                    +
                     +###### Article L5114-7
+                    +
                     +Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants droit.
+                    +
                     +A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 2007.
+                    +
                     +A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :
+                    +
                     +1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;
+                    +
                     +2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.
+                    +
                     +Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
+                    +
                     +Lorsque la cession concerne un immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par le demandeur, elle peut intervenir à un prix inférieur à la valeur vénale en fonction de l'ancienneté de l'occupation, des ressources du bénéficiaire et du nombre de personnes vivant au foyer, dans des conditions fixées par décret. Ce décret détermine notamment le plafond que la différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut pas dépasser.
+                    +
                     +La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du représentant de l'Etat.
+                    +
                     +###### Article L5114-8
+                    +
                     +Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou à leurs ayants droit.
+                    +
                     +A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :
+                    +
                     +1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;
+                    +
                     +2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.
+                    +
                     +Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
+                    +
                     +La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 2007.
+                    +
                     +###### Article L5114-9
+                    +
                     +Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement de l'acte de cession, les communes et la collectivité départementale de Mayotte peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L. 5114-7 et L. 5114-8 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire. Il est tenu compte de l'évolution du coût de la construction pour l'évaluation de ces aménagements.
+                    +
                     +Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa précédent.
+                    +
                     +Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte sur des terrains cédés depuis moins de quinze ans.
+                    +
                     +###### Article L5114-10
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.
+                    +
                     +###### Article L5114-11
+                    +
                     +Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion des espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
+                    +
                      #### TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
                     -##### Chapitre unique.
                     +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
                      ###### Article L5121-1
@@ -2567,6 +2683,28 @@ Dans le département de la Guyane, l'usage des eaux mentionnées au deuxième al
                      Les prélèvements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.
                     +##### Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
+                    +
                     +###### Article L5122-1
+                    +
                     +Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :
+                    +
                     +1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;
+                    +
                     +2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ;
+                    +
                     +3° Les sources ;
+                    +
                     +4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
+                    +
                     +###### Article L5122-2
+                    +
                     +Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
+                    +
                     +Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni paiement d'une redevance domaniale, utiliser, dans les limites fixées par décision du conseil départemental, l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de l'exploitation agricole.
+                    +
                     +L'usage des eaux mentionnées au deuxième alinéa à des fins d'irrigation est soumis à autorisation domaniale.
+                    +
                      #### TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
                      ##### Chapitre unique.
@@ -2693,13 +2831,13 @@ Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux cessions de
                      Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.
                     -#### TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
                     +#### TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
                      ##### Chapitre unique
                      ###### Article L5151-1
                     -Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     +En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                      L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
@@ -2709,782 +2847,1706 @@ L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logeme
                      Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
                     -### LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
+                    -
                     -#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+                    -
                     -##### Chapitre unique.
+                    -
                     -###### Article L5311-1
+                    -
                     -Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :
                     +#### TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
                     -1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
+                    -
                     -2° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
+                    -
                     -###### Article L5311-2
                     +##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
                     -Sous réserve des adaptations mentionnées dans les titres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
                     +###### Article L5161-1
                     -1° Les articles L. 1 et L. 2 ;
                     +Ne sont pas applicables à Mayotte :
                     -2° La première partie, à l'exception des articles L. 1111-5, du 3° de l'article L. 1112-6, L. 1121-6, L. 1123-1 à L. 1123-3, L. 1126-4, L. 1127-3, L. 1211-2, L. 1212-3, L. 1212-4 et L. 1212-7 ;
                     +1° L'article L. 1127-3 ;
                     -3° La deuxième partie, à l'exception des articles L. 2111-4, L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-14, L. 2111-15, du 7° de l'article L. 2112-1, des articles L. 2122-5 à L. 2122-21, L. 2123-3 à L. 2123-8, L. 2124-2, L. 2124-3, L. 2124-5 à L. 2124-13, L. 2124-15 à L. 2124-25, L. 2124-27 à L. 2124-31, des articles L. 2125-4 à L. 2125-8, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-1, L. 2132-3 à L. 2132-12, L. 2132-15 à L. 2132-18, L. 2132-23 à L. 2132-25, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2142-1 et L. 2142-2, des articles L. 2222-1, L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-10, L. 2222-11, L. 2222-20 à L. 2222-23, du II de l'article L. 2321-1, de l'article L. 2322-2, des 5° et 6° de l'article L. 2331-1 et de l'article L. 2331-2 ;
                     +2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2132-16, L. 2132-17, L. 2132-23 à L. 2132-25, le II de l'article L. 2331-2 ;
                     -4° La troisième partie, à l'exception des articles L. 3112-1 à L. 3112-3, L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-3 à L. 3211-8, L. 3211-10 et L. 3211-11, L. 3211-13, L. 3211-17, L. 3211-24, L. 3211-25, L. 3212-1 à L. 3212-3,
                     -L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-5 et L. 3222-3 ;
                     +3° Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-5, L. 3211-5-1, L. 3221-2 et L. 3222-3.
                     -5° La quatrième partie, à l'exception des articles L. 4111-3 et L. 4111-6.
                     +###### Article L5161-2
                     -###### Article L5311-3
                     +Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
                     -Pour l'application à Mayotte des dispositions législatives du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.
                     +1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
                     -#### TITRE II : ACQUISITION
                     +2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;
                     -##### Chapitre Ier : Modes d'acquisition
                     +3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ;
                     -###### Section 1 : Acquisitions à titre onéreux.
                     +4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.
                     -####### Article L5321-1
                     +##### Chapitre II : Acquisition
                     -Les dispositions de l'article L. 1111-3, applicables à l'Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
                     +###### Article L5162-1
                     -###### Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-4, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.
                     -####### Sous-section 1 : Dons et legs.
                     +###### Article L5162-2
                     -######## Article L5321-2
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-4 est ainsi rédigé :
                     -A l'article L. 1121-4, les mots : " les articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 312-7 du code des communes ".
                     +“ Art. L. 1212-4.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”
                     -######## Article L5321-3
                     +###### Article L5162-3
                     -A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-5 est ainsi rédigé :
                     -####### Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
                     +“ Art. L. 1212-5.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”
                     -######## Paragraphe 1 : Biens sans maître.
                     +##### Chapitre III : Gestion
                     -######### Article L5321-4
                     +###### Section 1 : Biens relevant du domaine public
                     -Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
                     +####### Article L5163-1
                     -######## Paragraphe 2 : Biens présumés sans maître.
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
                     -######### Article L5321-5
                     +“ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département de Mayotte ; ”
                     -Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que l'impôt foncier sur les terrains y afférents n'a pas été acquitté depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de la commission communale de l'impôt foncier mentionnée au code général des impôts applicable à Mayotte.
                     +####### Article L5163-2
                     -Il est procédé par les soins du représentant de l'Etat à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant.
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2122-19 est ainsi rédigé :
                     -Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat.
                     +“ Art. L. 2122-19.-Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du (date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance), qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.
                     -Cette présomption peut, toutefois, être combattue par la preuve contraire.
                     +“ Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant, sur les dépendances du domaine public de l'Etat définies au premier alinéa de l'article L. 2122-17 et de l'article L. 2122-18, aux autorisations ou conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces articles. ”
                     -####### Sous-section 3 : Sommes et valeurs prescrites.
                     +####### Article L5163-3
                     -######## Article L5321-6
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
                     -Aux articles L. 1126-2 et L. 1126-3, les mots : " à l'administration des impôts " sont remplacés par les mots : " au service de l'administration financière de l'Etat ".
                     +“ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”
                     -##### Chapitre II : Procédures d'acquisition
                     +####### Article L5163-4
                     -###### Section 1 : Consultation préalable
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :
                     -####### Sous-section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
                     +“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-29 et L. 611-31 à L. 611-33 du même code. ”
                     -######## Article L5322-1
                     +####### Article L5163-5
                     -Les projets d'acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-28 est ainsi rédigé :
                     -######## Article L5322-3
                     +“ Art. L. 2124-28.-Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par les articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier, conformément aux dispositions de l'article L. 611-29 du même code. ”
                     -L'avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat porte sur les conditions financières de l'opération. Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un coût d'acquisition supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat.
                     +####### Article L5163-6
                     -######## Article L5322-4
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé :
                     -Pour les opérations autres que celles réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent.
                     +“ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”
                     -Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. En cas de non-respect du délai d'un mois, il peut être procédé librement à la réalisation de l'opération. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable que par décision motivée de l'organe délibérant de la personne titulaire du droit de préemption.
                     +####### Article L5163-7
                     -####### Sous-section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.
                     +Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré selon les règles fixées par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie.
                     -####### Sous-section 3 : Dispositions communes.
                     +Le montant du droit est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
                     -######## Article L5322-10
                     +###### Section 2 : Biens relevant du domaine privé
                     -Lorsque l'opération immobilière entre dans le champ d'application des articles L. 5322-1 à L. 5322-4, il est fait défense aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants si la personne qui poursuit cette opération ne justifie pas :
                     +####### Article L5163-8
                     -1° Pour les opérations réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme, de l'avis et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5322-4 ;
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-1 est ainsi rédigé :
                     -2° Pour les autres opérations, de l'avis sur les conditions financières et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article L. 5322-3.
                     +“ Art. L. 2222-1.-Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”
                     -###### Section 2 : Actes.
                     +####### Article L5163-9
                     -####### Article L5322-11
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
                     -La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes, la collectivité départementale, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont effectuées selon les règles respectivement fixées aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.
                     +“ Art. L. 2222-2.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”
                     -####### Article L5322-12
                     +####### Article L5163-10
                     -Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
                     +Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :
                     -####### Article L5322-13
                     +1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ;
                     -L'article L. 1212-8 est modifié ainsi qu'il suit :
                     +2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.
                     -1° Au premier alinéa, les mots : " à l'Etat et à ses établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics " ;
                     +A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
                     -2° Au 1°, les mots : " à l'Etat et à un établissement public " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public " ;
                     +####### Article L5163-11
                     -3° Au 3°, les mots : " L'Etat ou un établissement public " sont remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public " ;
                     +Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
                     -4° Le dernier alinéa est supprimé.
                     +####### Article L5163-12
                     -#### TITRE III : GESTION
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
                     -##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
                     +“ Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. ”
                     -###### Section 1 : Consistance du domaine public
                     +####### Article L5163-13
                     -####### Sous-section 1 : Règles générales.
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé :
                     -######## Article L5331-1
                     +“ Art. L. 2222-11.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”
                     -Au second alinéa de l'article L. 2111-3, les mots : " selon les procédures fixées par les autorités compétentes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".
                     +####### Article L5163-14
                     -####### Sous-section 2 : Domaine public maritime.
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-23 est ainsi rédigé :
                     -######## Article L5331-2
                     +“ Art. L. 2222-23.-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, attribuées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3. ”
                     -Le domaine public maritime de l'Etat comprend :
                     +####### Article L5163-15
                     -1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.
                     +Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Département de Mayotte pour frais d'administration, de vente et de perception.
                     -Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
                     +Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil départemental, dans la limite de 8 %.
                     -2° Les lais et relais de la mer ;
                     +##### Chapitre IV : Cession
                     -3° Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ;
                     +###### Article L5164-1
                     -4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5331-5.
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé :
                     -######## Article L5331-3
                     +“ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”
                     -Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 sont supprimés.
                     +###### Article L5164-2
                     -######## Article L5331-4
                     +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.
                     -La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.
                     +###### Article L5164-3
                     -######## Article L5331-5
                     +Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :
                     -La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5331-4 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
                     +1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° de l'article L. 5332-5 qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires ;
                     -Ces dispositions ne s'appliquent pas :
                     +2° De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant la date du 1er juillet 1993 une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance ;
                     -1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit ;
                     +Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 2° ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arrêté du représentant de l'Etat. En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires.
                     -2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;
                     +A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande d'acquisition, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
                     -3° Aux terrains domaniaux relevant de plein droit du régime forestier, conformément aux dispositions de l'article L. 275-1 du nouveau code forestier.
                     +###### Article L5164-4
                     -Lors de la disparition de l'affectation justifiant que les immeubles mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne fassent pas partie du domaine public maritime, les immeubles sont incorporés de plein droit à ce domaine.
                     +Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
                     -Les droits des tiers, autres que le droit de propriété, existant à la date du 1er juillet 1993 sur des immeubles déclassés antérieurement à cette date et incorporés au domaine public maritime en application du premier alinéa sont expressément réservés.
                     +###### Article L5164-5
                     -Le déclassement des immeubles appartenant au domaine public maritime en application du premier alinéa est prononcé aux fins d'aliénation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées à l'article L. 5163-10.
                     -######## Article L5331-6
                     +Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés à l'article L. 5163-11.
                     -Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone urbaine au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme peuvent également être déclassés pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes.
                     +###### Article L5164-6
                     -Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux terrains situés dans une zone à urbaniser à la condition qu'ils fassent l'objet d'un projet d'aménagement en vue de leur urbanisation.
                     +Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5164-3 et L. 5164-5, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale.
                     -Les terrains ainsi déclassés doivent être soit utilisés par l'Etat, soit aliénés au profit de la collectivité départementale ou d'une commune.
                     +###### Article L5164-7
                     -Les terrains maintenus dans le domaine public peuvent être transférés en gestion au profit de la collectivité départementale ou d'une commune pour satisfaire aux objectifs de préservation des sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel, notamment ceux prévus aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme.
                     +Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception.
                     -######## Article L5331-6-1
                     +##### Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques
                     -Le représentant de l'Etat détermine, après consultation des communes, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5331-5, d'une part les espaces urbains et d'urbanisation future, d'autre part les espaces naturels.
                     +###### Article L5165-1
                     -La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales.
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi rédigé :
                     -Pour l'application du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.
                     +" Art. L. 4111-3.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. "
                     -######## Article L5331-6-2
                     +###### Article L5165-2
                     -Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre gratuit aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
                     +Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-4 est ainsi rédigé :
                     -Cette cession doit avoir pour but la réalisation par les collectivités concernées de constructions ou d'opérations d'aménagement visées à l'article L. 711-5 du code de l'urbanisme ou la construction, par les organismes compétents, de logements subventionnés par l'Etat.
                     +" Art. L. 4111-4.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. "
                     -Tout projet d'aménagement d'ensemble doit être compatible avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte approuvé et avec les documents d'urbanisme applicables à Mayotte. Il doit prendre en compte les risques naturels et technologiques connus. Ce projet d'aménagement prévoit, le cas échéant, les conditions de relogement des occupants des constructions éparses mentionnées à l'article L. 5331-6-1.
                     +### LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
                     -Lorsqu'ils n'ont pas été utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de cession conformément à l'objet qui l'a justifiée, les terrains cédés reviennent dans le patrimoine de l'Etat, à charge pour celui-ci de rembourser, le cas échéant, aux cessionnaires le coût des aménagements qu'ils ont acquitté, minoré du montant des subventions éventuellement reçues de l'Etat.
                     +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains non libres d'occupation peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.
                     +##### Chapitre unique
                     -######## Article L5331-6-2-1
                     +###### Article L5211-1
                     -Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5331-5, des quartiers inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future où l'état des constructions à usage d'habitation et d'activités annexes justifie leur traitement par une opération publique comportant la division foncière, la démolition, la reconstruction ou l'amélioration de l'habitat, au bénéfice des personnes qui les occupent ou les donnent à bail, à titre de résidence principale, ou qui y exercent une activité professionnelle, ainsi que la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à l'équipement du quartier.
                     +En application de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.
                     -Pour la réalisation de ces opérations, le premier alinéa de l'article L. 5331-6-2 est applicable.
                     +Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales.
                     -Dans les opérations publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les articles L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 ne sont pas applicables.
                     +###### Article L5211-2
                     -######## Article L5331-6-3
                     +Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
                     -Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants droit.
                     +###### Article L5211-3
                     -A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation principale et édifiées avant le 1er janvier 2007.
                     +En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
                     -A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :
                     +###### Article L5211-4
                     -1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;
                     +Pour leur application à Saint-Barthélemy, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
                     -2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.
                     +1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
                     -Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
                     +2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
                     -Lorsque la cession concerne un immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par le demandeur, elle peut intervenir à un prix inférieur à la valeur vénale en fonction de l'ancienneté de l'occupation, des ressources du bénéficiaire et du nombre de personnes vivant au foyer, dans des conditions fixées par décret. Ce décret détermine notamment le plafond que la différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut pas dépasser.
                     +3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
                     -La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du représentant de l'Etat.
                     +#### TITRE II : ACQUISITION
                     -######## Article L5331-6-4
                     +#### TITRE III : GESTION
                     -Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5331-5 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5331-6-1, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou à leurs ayants droit.
                     +##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
                     -A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent :
                     +###### Article L5231-1
                     -1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;
                     +Pour leur application à Saint-Barthélemy, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés :
                     -2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.
                     +Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
                     -Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
                     +Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.
                     -La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 2007.
                     +###### Article L5231-2
                     -######## Article L5331-6-5
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".
                     -Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement de l'acte de cession, les communes et la collectivité départementale de Mayotte peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L. 5331-6-3 et L. 5331-6-4 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements réalisés par le propriétaire. Il est tenu compte de l'évolution du coût de la construction pour l'évaluation de ces aménagements.
                     +##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
                     -Aucune vente, aucune promesse de vente ni aucune promesse d'achat ne peut être valablement conclue avant que celui qui souhaite acquérir n'ait été informé par le vendeur du montant de l'indemnité de préemption prévue à l'alinéa précédent.
                     +###### Article L5232-1
                     -Le droit de préemption prévu au premier alinéa ne s'exerce que si la vente porte sur des terrains cédés depuis moins de quinze ans.
                     +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
                     -######## Article L5331-6-6
                     +" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
                     -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5.
                     +#### TITRE IV : CESSION
                     -######## Article L5331-7
                     +##### Chapitre unique
                     -Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5331-5 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion des espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
                     +###### Article L5241-1
                     -####### Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.
                     +Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
                     -####### Sous-section 4 : Domaine public routier.
                     +###### Article L5241-2
                     -######## Article L5331-9
                     +L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     -Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.
                     +L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
                     -###### Section 2 : Utilisation du domaine public
                     +L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
                     -####### Sous-section 1 : Gestion et superposition d'affectations.
                     +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
                     -######## Article L5331-10
                     +#### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
                     -Le premier alinéa de l'article L. 2123-2 est ainsi rédigé :
                     +#### TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
                     -" La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. "
                     +##### Chapitre unique
                     -######## Article L5331-11
                     +###### Article L5261-1
                     -L'Etat, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent opérer, soit entre eux, soit entre des services placés sous leur autorité, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la collectivité ou au service bénéficiaire de modifier la destination des immeubles dont la gestion est transférée, à la condition que cette nouvelle destination justifie le maintien du régime de la domanialité publique.
                     +Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :
                     -Le transfert de gestion peut donner lieu à indemnité à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui en résulteraient pour la personne dessaisie.
                     +1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;
                     -Dès que le bien transféré n'est plus utilisé conformément à sa destination ou que celle-ci ne justifie plus le maintien du régime de la domanialité publique, l'immeuble fait retour à la personne publique propriétaire.
                     +2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
                     -La personne publique propriétaire peut déclasser les biens lui ayant fait retour, qui ne sont pas susceptibles d'un nouveau transfert de gestion ou dont le maintien sous le régime de la domanialité publique n'est plus possible. Toutefois, ce déclassement ne peut intervenir, pour les immeubles établis sur le domaine public naturel, qu'à l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la date de la décision emportant transfert de gestion.
                     +###### Article L5261-2
                     -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la remise des immeubles au service ou à la collectivité bénéficiaire et les conditions du retour de ces immeubles à la personne publique propriétaire.
                     +Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
                     -####### Sous-section 2 : Dispositions particulières
                     +Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
                     -######## Paragraphe 1 : Utilisation du domaine public maritime.
                     +### LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
                     -######### Article L5331-12
                     +#### Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     -L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :
                     +##### Chapitre unique
                     -1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;
                     +###### Article L5311-1
                     -2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                     +En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.
                     -" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "
                     +Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.
                     -######### Article L5331-13
                     +###### Article L5311-2
                     -L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, les marais et les lais et relais de la mer faisant partie du domaine public maritime.
                     +Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
                     -En dehors des zones portuaires, l'autorité compétente peut concéder le droit d'endigage des dépendances du domaine public maritime à la condition que les dépendances concédées soient maintenues dans ce domaine. Toutefois, sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, les endiguements, assèchements, enrochements ou remblaiements exécutés par le concessionnaire ne peuvent porter atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique.
                     +###### Article L5311-3
                     -Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure.
                     +En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
                     -######## Paragraphe 2 : Utilisation du domaine public fluvial.
                     +###### Article L5311-4
                     -######### Article L5331-14
                     +Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
                     -L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle aura fixées, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves et rivières faisant partie du domaine public fluvial.
                     +1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ;
                     -######## Paragraphe 3 : Utilisation des eaux du domaine public.
                     +2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
                     -######### Article L5331-15
                     +3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
                     -Nonobstant les dispositions de l'article L. 5331-8, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser dans les limites fixées par décision du conseil général l'eau provenant des sources situées ou des puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins de l'exploitation agricole. Une autorisation est néanmoins nécessaire pour l'usage de ces eaux aux fins d'irrigation. Les prélèvements effectués sans autorisation ne sont pas assujettis à redevance domaniale.
                     +#### TITRE II : ACQUISITION
                     -######## Paragraphe 4 : Concessions de logement.
                     +#### TITRE III : GESTION
                     -######### Article L5331-16
                     +##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
                     -Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
                     +###### Article L5331-1
                     -####### Sous-section 3 : Dispositions financières.
                     +Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés :
                     -######## Article L5331-17
                     +" Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, mis à disposition de cette collectivité ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion.
                     -Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré comme en matière domaniale.
                     +" Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial. Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient ".
                     -Le montant du droit est fixé par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du chef du service de l'administration financière de l'Etat pour l'Etat. Il est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour la collectivité départementale et les communes, après avis de l'autorité compétente.
                     +###### Article L5331-2
                     -######## Article L5331-18
                     +Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
                     -Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
                     +##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
                     -La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, être déléguées à l'autorité gestionnaire du domaine.
                     +###### Article L5332-1
                     -##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
                     +Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :
                     -###### Section 1 : Location, mise à disposition et affectation
                     +" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "
                     -####### Sous-section 1 : Domaine immobilier.
                     +#### TITRE IV : CESSION
                     -######## Article L5332-1
                     +##### Chapitre unique
                     -Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
                     +###### Article L5341-1
                     -######## Article L5332-2
                     +Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
                     -Les opérations de location, constitutives ou non de droits réels, ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
                     +###### Article L5341-2
                     -####### Sous-section 2 : Domaine mobilier.
                     +L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     -######## Article L5332-3
                     +L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
                     -Les articles L. 2222-6 et L. 2222-7, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
                     +L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
                     -###### Section 2 : Concessions de logement.
                     +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
                     -####### Article L5332-4
                     +#### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
                     -Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
                     +#### TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
                     -###### Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole.
                     +##### Chapitre unique
                     -####### Article L5332-5
                     +###### Article L5361-1
                     -Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :
                     +Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :
                     -1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ;
                     +1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;
                     -2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.
                     +2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
                     -A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
                     +###### Article L5361-2
                     -####### Article L5332-6
                     +Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
                     -Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.
                     +Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
                     -###### Section 4 : Restitution de biens.
                     +### LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
                     -####### Article L5332-7
                     +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     -Lorsqu'un immeuble a été attribué à l'Etat en application de l'article L. 5321-5, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation.
                     +##### Chapitre unique.
                     -La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de cinq ans mentionné à l'article L. 5321-5, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par l'Etat.
                     +###### Article L5411-1
                     -##### Chapitre III : Dispositions communes.
                     +Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
                     -###### Article L5333-1
                     +1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;
                     -Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
                     +2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
                     -###### Article L5333-2
                     +3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
                     -La liquidation et le recouvrement des produits domaniaux sont effectués selon les règles de comptabilité publique applicables par chacun des comptables chargés de ces opérations.
                     +4° L. 4111-6.
                     -###### Article L5333-3
                     +###### Article L5411-2
                     -Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de la collectivité départementale pour frais d'administration, de vente et de perception.
                     +Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
                     -Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil général, dans la limite de 8 %.
                     +###### Article L5411-3
                     -#### TITRE IV : CESSION
                     +En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
                     -##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
                     +###### Article L5411-4
                     -###### Article L5341-1
                     +Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
                     -L'article L. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
                     +1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
                     -" Leur aliénation est atteinte d'une nullité d'ordre public, s'ils n'ont pas été, au préalable, régulièrement déclassés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
                     +2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
                     -##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
                     +3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
                     -###### Section 1 : Modes de cession
                     +#### TITRE II : ACQUISITIONS
                     -####### Sous-section 1 : Cessions à titre onéreux
                     +##### Chapitre Ier : Modes d'acquisition
                     -######## Paragraphe 1 : Vente
                     +###### Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
                     -######### Sous-paragraphe 1 : Domaine immobilier.
                     +####### Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
                     -########## Article L5342-1
                     +######## Article L5421-3
                     -Sous réserve des dispositions de l'article L. 5342-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
                     +Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
                     -L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
                     +##### Chapitre II : Procédures d'acquisition
                     -########## Article L5342-2
                     +###### Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
                     -Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 5342-1 sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.
                     +####### Article L5422-1
                     -Les cessions peuvent également être faites à l'amiable :
                     +Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
                     -1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;
                     +#### TITRE III : GESTION
                     -2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ;
                     +##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
                     -3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ;
                     +###### Article L5431-1
                     -4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale propriétaire.
                     +A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
                     -Les cessions amiables sont autorisées par l'organe délibérant de la collectivité propriétaire.
                     +###### Article L5431-2
                     -Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.
                     +Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
                     -########## Article L5342-3
                     +##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
                     -Les dispositions de l'article L. 3211-3, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
                     +###### Article L5432-2
                     -########## Article L5342-3-1
                     +Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
                     -Pour l'application de l'article L. 3221-1, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.
                     +##### Chapitre III : Recouvrement.
                     -######### Sous-paragraphe 2 : Domaine mobilier.
                     +###### Article L5433-1
                     -########## Article L5342-4
                     +Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
                     -Les objets mobiliers ou matériels détenus à un titre quelconque par l'Etat, la collectivité départementale, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics doivent être remis à l'autorité compétente, aux fins d'aliénation, lorsque ces personnes n'en ont plus l'emploi ou en ont décidé la vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par des lois particulières.
                     +##### Chapitre IV : Contentieux.
                     -Toutefois, cette obligation de remise ne s'applique pas aux biens mobiliers compris dans des marchés :
                     +###### Article L5434-1
                     -1° Ayant pour but le façonnage de matières neuves non précédemment employées ;
                     +Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
                     -2° Ou tendant à la réparation ou à une meilleure utilisation, sous la même forme, des objets en service.
                     +#### TITRE IV : CESSIONS
                     -########## Article L5342-5
                     +##### Chapitre Ier : Modes de cession
                     -Les ventes mentionnées à l'article L. 5342-4 ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés de l'administration chargée des domaines qui en dressent procès-verbal.
                     +###### Section 1 : Cessions à titre onéreux
                     -Elles doivent être faites avec publicité et concurrence.
                     +####### Sous-section 1 : Vente
                     -Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par l'administration chargée des domaines, avec l'accord du propriétaire, tant à des particuliers qu'à des services publics.
                     +######## Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
                     -La mise à prix ou le prix des meubles aliénés est fixé par l'autorité compétente.
                     +######### Article L5441-1
                     -########## Article L5342-6
                     +L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
                     -Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
                     +######## Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
                     -########## Article L5342-7
                     +######### Article L5441-3
                      L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
                     -1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés.
                     +1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
 ° Le second alinéa est supprimé.
                     -######## Paragraphe 2 : Autres modes.
                     +####### Sous-section 2 : Autres modes.
                     -######### Article L5342-8
                     +###### Section 2 : Cessions à titre gratuit.
                     -Les dispositions de l'article L. 3211-22, applicables à l'Etat et à ses établissements publics, sont également applicables à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
                     +####### Article L5441-5
                     -####### Sous-section 2 : Cessions à titre gratuit.
                     +Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
                     -######## Article L5342-9
                     +####### Article L5441-6
                     -Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :
                     +A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     -1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° de l'article L. 5332-5 qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires ;
                     +L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
                     -2° De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant la date du 1er juillet 1993 une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance ;
                     +L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     -Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 2° ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arrêté du représentant de l'Etat. En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires.
                     +L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
                     -A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande d'acquisition, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
                     +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
                     -######## Article L5342-10
                     +##### Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
                     -Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.
                     +###### Article L5442-1
                     -######## Article L5342-11
                     +Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
                     -Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées à l'article L. 5332-6.
                     +#### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
                     -Peuvent également être cédés gratuitement aux communes les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de la collectivité départementale de Mayotte dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique en vue de réaliser l'un des objectifs mentionnés à l'article L. 5332-6.
                     +##### Chapitre unique.
                     -######## Article L5342-12
                     +#### TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
                     -Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5342-9 et L. 5342-11, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale.
                     +##### Chapitre unique.
                     -######## Article L5342-13
                     +###### Article L5461-1
                     -A Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     +Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 :
                     -L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
                     +1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;
                     -L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     +2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
                     -L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
                     +###### Article L5461-2
                     -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
                     +Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
                     -###### Section 2 : Procédures de cession et d'échange
                     +Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
                     -####### Sous-section 1 : Ventes
                     +Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.
                     -######## Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
                     +### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
                     -######## Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
                     +#### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     -######### Article L5342-14
                     +##### Chapitre unique
                     -Le produit des ventes est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception, perçus au profit de la collectivité départementale de Mayotte en application de l'article L. 5333-3.
                     +###### Article L5511-1
                     -####### Sous-section 2 : Echange.
                     +En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
                     -######## Article L5342-15
                     +###### Article L5511-2
                     -L'article L. 3222-1 est modifié ainsi qu'il suit :
                     +Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
                     -1° Au premier alinéa, les mots : " à l'Etat et à ses établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics " ;
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la deuxième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -2° Au 1°, les mots : " à l'Etat et à un établissement public " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public " ;
                     +L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -3° Au 3°, les mots : " L'Etat ou un établissement public " sont remplacés par les mots : " L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public " ;
                     +L. 2122-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2122-7</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2122-8 à L. 2122-12</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -4° Le dernier alinéa est supprimé.
                     +L. 2122-13</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -######## Article L5342-16
                     +L. 2124-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -Pour l'application de l'article L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.
                     +L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -#### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
                     +L. 2132-21</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -##### Chapitre Ier : Prises à bail
                     +L. 2321-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2321-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -###### Section 1 : Consultation du service chargé des évaluations immobilières.
                     +L. 2331-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la troisième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -####### Article L5351-1
                     +L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -Les projets de baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.
                     +###### Article L5511-3
                     -####### Article L5351-3
                     +Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
                     -L'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat porte sur les conditions financières de l'opération.
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la deuxième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -L'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis. Ce délai peut être prolongé d'un commun accord si la difficulté de localisation des immeubles ou le nombre, la complexité ou la diversité des évaluations le nécessitent. Lorsque la personne consultante envisage de poursuivre l'opération en retenant un coût de location supérieur à l'évaluation, elle doit justifier d'une décision motivée de passer outre prise par le représentant de l'Etat.
                     +L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -##### Chapitre II : Réception et authentification des actes.
                     +L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -###### Article L5352-1
                     +L. 2132-21</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
                     +L. 2321-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -##### Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.
                     +L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2323-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -###### Article L5353-1
                     +L. 2323-14</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2331-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la troisième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -Les dispositions de l'article L. 4121-1, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.
                     +L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -### LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
                     +###### Article L5511-4
                     -#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     +Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
                     -##### Chapitre unique.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la première partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -###### Article L5211-1
                     +L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
                     +L. 1121-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 1121-4 et L. 1124-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;
                     +L. 1125-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
                     +Dans la deuxième partie</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
                     +L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -4° L. 4111-6 ;
                     +L. 2222-10</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.
                     +L. 2321-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -###### Article L5211-2
                     +L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2323-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
                     +L. 2323-14</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2331-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la troisième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -###### Article L5211-3
                     +L. 3211-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
                     +L. 3211-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -###### Article L5211-4
                     +L. 3211-12</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
                     +L. 3211-21</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -1° " Département " par " collectivité territoriale " ;
                     +L. 3212-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3212-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -2° " Tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance ".
                     +L. 3231-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la quatrième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
                     -#### TITRE II : ACQUISITIONS
                     +L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -##### Chapitre Ier : Modes d'acquisition
                     +###### Article L5511-5
                     -###### Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
                     +Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.
                     -####### Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
                     +###### Article L5511-6
                     -######## Article L5221-3
                     +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
                     -Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
                     +###### Article L5511-7
                     -##### Chapitre II : Procédures d'acquisition
                     +Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
                     -###### Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
                     +1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;
                     -####### Article L5222-1
                     +2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
                     -Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
                     +3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
+                    +
                     +4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;
+                    +
                     +5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
+                    +
                     +#### TITRE II : ACQUISITION
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article L5521-1
+                    +
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.
+                    +
                     +###### Article L5521-2
+                    +
                     +L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
                      #### TITRE III : GESTION
                     -##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
                     +##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
                     -###### Article L5231-2
                     +###### Article L5531-1
                     -Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
                     +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :
                     -###### Article L5231-1
                     +1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;
                     -A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                     +2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
                     -" Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
                     +“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.
                     -##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
                     +###### Article L5531-2
                     -###### Article L5232-2
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
                     -Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
                     +###### Article L5531-3
                     -##### Chapitre III : Recouvrement.
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
                     -###### Article L5233-1
                     +###### Article L5531-4
                     -Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.
                     -##### Chapitre IV : Contentieux.
                     +##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
                     -###### Article L5234-1
                     +###### Article L5532-1
                     -Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.
                     -#### TITRE IV : CESSIONS
                     +###### Article L5532-2
                     -##### Chapitre Ier : Modes de cession
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
                     -###### Section 1 : Cessions à titre onéreux
                     +###### Article L5532-3
                     -####### Sous-section 1 : Vente
                     +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé :
                     -######## Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
                     +“ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”
                     -######### Article L5241-1
                     +###### Article L5532-4
                     -L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
                     -######## Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
                     +##### Chapitre III : Dispositions communes
                     -######### Article L5241-3
                     +###### Article L5533-1
                     -L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
                     +Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie.
                     -1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
                     +###### Article L5533-2
                     -2° Le second alinéa est supprimé.
                     +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé :
                     -####### Sous-section 2 : Autres modes.
                     +“ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
                     -###### Section 2 : Cessions à titre gratuit.
                     +###### Article L5533-3
                     -####### Article L5241-5
                     +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé :
                     -Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
                     +" Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "
                     -####### Article L5241-6
                     +###### Article L5533-4
                     -A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :
                     -L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
                     +“ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
                     -L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     +###### Article L5533-5
                     -L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
                     +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :
                     -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
                     +“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
                     -##### Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
                     +###### Article L5533-6
                     -###### Article L5242-1
                     +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé :
                     -Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
                     +“ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
                     -#### TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
                     +###### Article L5533-7
                     -##### Chapitre unique.
                     +Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
                     -#### TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX
                     +#### TITRE IV : CESSION
                     -##### Chapitre unique.
                     +##### Chapitre unique
                     -###### Article L5261-2
                     +###### Article L5541-1
                     -Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
                     -Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.
                     +###### Article L5541-2
                     -Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.
                     +Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
                     -###### Article L5261-1
                     +###### Article L5541-3
                     -Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 :
                     +L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
                     -1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;
                     +L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
                     -2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
                     +L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
+                    +
                     +Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
+                    +
                     +###### Article L5541-4
+                    +
                     +Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”
+                    +
                     +###### Article L5541-5
+                    +
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
+                    +
                     +### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
+                    +
                     +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article L5611-1
+                    +
                     +En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public de l'Etat.
+                    +
                     +###### Article L5611-2
+                    +
                     +Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la deuxième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 à L. 2122-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2122-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2122-7 à L. 2122-12</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2122-13</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2124-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2124-2 et L. 2124-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2132-21</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2321-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2321-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2331-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la troisième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article L5611-3
+                    +
                     +Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la deuxième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15 et L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-4 et L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2132-21</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2321-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2321-5 et L. 2322-4</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2323-3 et L. 2323-5</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2323-10</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2323-14</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2331-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la troisième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article L5611-4
+                    +
                     +Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.
+                    +
                     +###### Article L5611-5
+                    +
                     +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
+                    +
                     +###### Article L5611-6
+                    +
                     +Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
+                    +
                     +1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;
+                    +
                     +2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+                    +
                     +3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
+                    +
                     +4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
+                    +
                     +#### TITRE II : ACQUISITION
+                    +
                     +#### TITRE III : GESTION
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
+                    +
                     +###### Article L5631-1
+                    +
                     +Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :
+                    +
                     +1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;
+                    +
                     +2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
+                    +
                     +“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.
+                    +
                     +###### Article L5631-2
+                    +
                     +Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article L5631-3
+                    +
                     +Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
+                    +
                     +###### Article L5631-4
+                    +
                     +Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
+                    +
                     +##### Chapitre III : Dispositions communes
+                    +
                     +###### Article L5633-1
+                    +
                     +Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française.
+                    +
                     +###### Article L5633-2
+                    +
                     +Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française et à l'article L. 1874-2 du même code. Les dispositions de l'article 711-2 du code des impôts de Polynésie française sont également applicables au recouvrement de ces produits et redevances. ”
+                    +
                     +###### Article L5633-3
+                    +
                     +Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
+                    +
                     +###### Article L5633-4
+                    +
                     +Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
+                    +
                     +###### Article L5633-5
+                    +
                     +Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
+                    +
                     +###### Article L5633-6
+                    +
                     +Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
+                    +
                     +###### Article L5633-7
+                    +
                     +Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.
+                    +
                     +### LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
+                    +
                     +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article L5711-1
+                    +
                     +Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la deuxième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2122-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2122-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2122-7 à L. 2122-12</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2122-13</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2123-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2123-7 et L. 2123-8</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2124-26</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2124-27 et L. 2124-28</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2124-29</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2124-32-1 à L. 2124-35</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2132-21</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2321-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2321-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2331-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la troisième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article L5711-2
+                    +
                     +Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
+                    +
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la première partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 1121-3</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 1122-1 et L. 1124-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 1125-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +Dans la deuxième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2222-10</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2222-21 et L. 2222-22</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2311-1 et L. 2312-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2321-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 2321-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 2331-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la troisième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 3211-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 3211-12</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 3212-2</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 3221-4 à L. 3221-7</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 3231-1</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>Dans la quatrième partie :</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td>
+                    +
                     +L. 4112-1 et L. 4121-1</td>
                     +<td align="left"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +###### Article L5711-3
+                    +
                     +Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.
+                    +
                     +###### Article L5711-4
+                    +
                     +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
+                    +
                     +###### Article L5711-5
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
+                    +
                     +#### TITRE II : ACQUISITION
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article L5721-1
+                    +
                     +Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé :
+                    +
                     +“ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
+                    +
                     +Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”
+                    +
                     +#### TITRE III : GESTION
+                    +
                     +##### Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
+                    +
                     +###### Article L5731-1
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.
+                    +
                     +###### Article L5731-2
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article L5731-3
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.
+                    +
                     +##### Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
+                    +
                     +###### Article L5732-1
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 510-1 du code de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.
+                    +
                     +###### Article L5732-2
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
+                    +
                     +###### Article L5732-3
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article L5732-4
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
+                    +
                     +##### Chapitre III : Dispositions communes
+                    +
                     +###### Article L5733-1
+                    +
                     +Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable à Wallis-et-Futuna.
+                    +
                     +###### Article L5733-2
+                    +
                     +Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.
+                    +
                     +#### TITRE IV : CESSION
+                    +
                     +##### Chapitre unique
+                    +
                     +###### Article L5741-1
+                    +
                     +L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
+                    +
                     +L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
+                    +
                     +L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
                      # Partie réglementaire
@@ -6613,7 +7675,7 @@ Les dispositions de l'article R. 3211-15 sont applicables à l'aliénation des t
                      Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes :
                     -1° Pour Réseau ferré de France, le taux global de décote, tel que défini au VI de l'article R. 3211-15, applicable lors de la cession de terrains répondant aux critères de l'article R. 3211-14, est plafonné à 30 %.
                     +1° Abrogé ;
 ° Pour les établissements publics de santé, ce taux global de décote est plafonné à 30 % dès que la situation financière de l'établissement concerné présente un endettement répondant à l'un au moins des trois critères fixés par l'article D. 6145-70 du code de la santé publique. Cet endettement est apprécié à partir du compte financier du dernier exercice clos antérieur à la date de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de cession.

Code général de la propriété des personnes publiques

Version consolidée au 1er janvier 2017 (version 5e4259d)La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

Version consolidée au 1er janvier 2017 (version 5e4259d)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.