Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4846,6 +4846,8 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 2124-3, les dépendances du |
| 4846 | 4846 |
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| 4847 | 4847 |
Ces concessions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder trente ans. |
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+Les concessions relatives aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ainsi qu'aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont l'assiette est située sur le domaine public maritime sont conclues pour une durée qui ne peut excéder quarante ans. |
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| 4850 |
+ |
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| 4849 | 4851 |
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent ni aux concessions de plage, ni aux autorisations d'exploitation de cultures marines, ni aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier. |
| 4850 | 4852 |
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| 4851 | 4853 |
######## Article R2124-2 |