Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 novembre 2014 (version 0e0cdf3)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2014.

... ...
@@ -3736,7 +3736,7 @@ Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien cult
3736 3736
 
3737 3737
 Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.
3738 3738
 
3739
-Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit.
3739
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
3740 3740
 
3741 3741
 ####### Article R1211-2
3742 3742
 
... ...
@@ -7097,7 +7097,7 @@ Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprenne
7097 7097
 
7098 7098
 Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.
7099 7099
 
7100
-Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit.
7100
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
7101 7101
 
7102 7102
 ######## Article R4111-3
7103 7103