Code général de la propriété des personnes publiques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 2013 (version 8dffe01)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2013.

... ...
@@ -3429,7 +3429,7 @@ La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des i
3429 3429
 
3430 3430
 3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ;
3431 3431
 
3432
-4° Les blocs de titres de sociétés cotées, les titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables et les obligations négociables.
3432
+4° Abrogé.
3433 3433
 
3434 3434
 ##### Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
3435 3435