Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4312,6 +4312,16 @@ La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'except |
4312 | 4312 |
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4313 | 4313 |
Tout projet de bail d'un loyer annuel supérieur à un million d'euros hors taxes conclu sur le fondement de l'article L. 2122-15 est soumis à la réalisation de l'évaluation préalable prévue à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. |
4314 | 4314 |
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4315 |
+######### Article R2122-30-1 |
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4316 |
+ |
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4317 |
+Tout projet de bail soumis à la réalisation d'une évaluation préalable en application de l'article R. 2122-30 donne lieu à une étude réalisée par l'autorité administrative visant à évaluer l'ensemble des conséquences de l'opération sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ainsi que sa compatibilité avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat. |
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4318 |
+ |
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4319 |
+L'étude est réalisée concomitamment à l'évaluation préalable. |
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4320 |
+ |
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4321 |
+Elle est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier et aux ministres chargés de l'économie, du budget et du domaine ainsi qu'à l'organisme expert mentionné à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. |
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4322 |
+ |
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4323 |
+Elle est actualisée sur demande du ministre chargé du budget ou si le projet connaît des évolutions significatives. |
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4324 |
+ |
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4315 | 4325 |
######### Article R2122-31 |
4316 | 4326 |
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4317 | 4327 |
Le loyer est fixé en fonction du montant de l'investissement consenti par le bailleur et du mode de financement de l'opération et comprend une part correspondant à l'amortissement du capital investi. Il tient également compte, le cas échéant, des prestations de services d'entretien et de maintenance des bâtiments et installations qui devront être assurées par le bailleur. |