Code général de la propriété des personnes publiques

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Version consolidée au 6 août 2008 (version 802f596)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2008.

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@@ -1778,6 +1778,8 @@ Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au domaine public
1778 1778
1779 1779 
 Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1780 1780
1781 
+Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'Etat peut confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder, le coût de la dépollution s'imputant sur le prix de vente. Dans cette hypothèse, le coût de la dépollution peut être fixé par un organisme expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur.
1782 
+
1781 1783 
 ######### Article L3211-2
1782 1784
1783 1785 
 Les biens immobiliers à usage de bureaux mentionnés à l'article L. 2211-1, qui sont la propriété de l'Etat, peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.