Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1568,7 +1568,7 @@ Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités ter |
1568 | 1568 |
|
1569 | 1569 |
####### Article L2321-4 |
1570 | 1570 |
|
1571 |
-Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 sont soumis, quel que soit leur mode de fixation, à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil. |
|
1571 |
+Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. |
|
1572 | 1572 |
|
1573 | 1573 |
Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles. |
1574 | 1574 |
|