Version consolidée au 1er juillet 2012 (version 6f96405)
# Partie législative
## Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
### Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.
#### Article L021
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.