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@@ -498,7 +498,7 @@ Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'em |
498 | 498 |
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499 | 499 |
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus. |
500 | 500 |
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501 |
-Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont portées, selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d'instance ou de grande instance. |
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501 |
+Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire. |
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502 | 502 |
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503 | 503 |
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 341-3. |
504 | 504 |
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... | ... |
@@ -1205,7 +1205,7 @@ Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de l'établ |
1205 | 1205 |
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1206 | 1206 |
III. – Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents du service d'accueil. |
1207 | 1207 |
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1208 |
-IV. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai. |
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1208 |
+IV. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai. |
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1209 | 1209 |
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1210 | 1210 |
####### Article L161-9 |
1211 | 1211 |
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... | ... |
@@ -1213,7 +1213,7 @@ I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs |
1213 | 1213 |
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1214 | 1214 |
II. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale mis temporairement à disposition d'une collectivité autre que celle dans laquelle ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des agents de la collectivité d'accueil. |
1215 | 1215 |
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1216 |
-III. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent se transporter dans les communes limitrophes de celles dans lesquelles ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le maire de la commune où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai, ainsi que le procureur de la République si cette commune n'est pas située dans le même ressort de tribunal de grande instance que celui dans lequel l'intéressé est normalement habilité à exercer. |
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1216 |
+III. – Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les gardes champêtres et les agents de police municipale peuvent se transporter dans les communes limitrophes de celles dans lesquelles ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le maire de la commune où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai, ainsi que le procureur de la République si cette commune n'est pas située dans le même ressort de tribunal judiciaire que celui dans lequel l'intéressé est normalement habilité à exercer. |
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1217 | 1217 |
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1218 | 1218 |
###### Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux |
1219 | 1219 |
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... | ... |
@@ -2160,7 +2160,7 @@ Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposé |
2160 | 2160 |
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2161 | 2161 |
1° Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes ; |
2162 | 2162 |
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2163 |
-2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des tribunaux d'instance et de grande instance, dans le ressort de leur juridiction. |
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2163 |
+2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des tribunaux judiciaires, dans le ressort de leur juridiction. |
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2164 | 2164 |
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2165 | 2165 |
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle. |
2166 | 2166 |
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... | ... |
@@ -3140,7 +3140,7 @@ Pour son application à Mayotte, l'article L. 214-3 est ainsi rédigé : |
3140 | 3140 |
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3141 | 3141 |
###### Article L275-7 |
3142 | 3142 |
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3143 |
-Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'Office national des forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal de grande instance une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé. |
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3143 |
+Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'Office national des forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal judiciaire une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé. |
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3144 | 3144 |
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3145 | 3145 |
###### Article L275-8 |
3146 | 3146 |
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... | ... |
@@ -3677,13 +3677,13 @@ Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires, représentant au moi |
3677 | 3677 |
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3678 | 3678 |
La décision de constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par l'article L. 331-8 est signifiée aux indivisaires. A compter de la date de cette signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits dans l'indivision moyennant des prix payés comptant. |
3679 | 3679 |
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3680 |
-En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue. |
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3680 |
+En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue. |
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3681 | 3681 |
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3682 | 3682 |
A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article, l'indivisaire minoritaire est réputé donner son adhésion à la constitution du groupement. En cas d'opposition ou de carence, il lui est nommé un représentant provisoire, dans les conditions prévues à l'article L. 331-12. |
3683 | 3683 |
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3684 | 3684 |
En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision. |
3685 | 3685 |
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3686 |
-En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur sur le rapport d'un expert qu'il désigne. |
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3686 |
+En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur sur le rapport d'un expert qu'il désigne. |
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3687 | 3687 |
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3688 | 3688 |
###### Article L331-10 |
3689 | 3689 |
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... | ... |
@@ -3695,17 +3695,17 @@ La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'arti |
3695 | 3695 |
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3696 | 3696 |
En cas de pluralité de ventes, ce délai est porté à un an à compter du jour de la première vente. Pour la computation de ce délai, les procédures ayant abouti à la fixation du prix par décision de justice ou à la nomination d'un représentant provisoire sont suspensives. |
3697 | 3697 |
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3698 |
-Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal de grande instance de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité de la vente de ses droits. |
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3698 |
+Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal judiciaire de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité de la vente de ses droits. |
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3699 | 3699 |
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3700 | 3700 |
Le président du tribunal peut, toutefois, à la demande d'un des promoteurs de l'opération, proroger le délai à l'expiration duquel le groupement doit être constitué. |
3701 | 3701 |
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3702 | 3702 |
###### Article L331-12 |
3703 | 3703 |
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3704 |
-Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal de grande instance de désigner à l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant exerce tous les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et formalités, et notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits. L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le président du tribunal de grande instance, de remettre à son représentant provisoire tous documents estimés utiles. |
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3704 |
+Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire de désigner à l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant exerce tous les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et formalités, et notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits. L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le président du tribunal judiciaire, de remettre à son représentant provisoire tous documents estimés utiles. |
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3705 | 3705 |
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3706 | 3706 |
###### Article L331-13 |
3707 | 3707 |
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3708 |
-En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers. |
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3708 |
+En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers. |
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3709 | 3709 |
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3710 | 3710 |
###### Article L331-14 |
3711 | 3711 |
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... | ... |
@@ -4474,7 +4474,7 @@ C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions com |
4474 | 4474 |
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4475 | 4475 |
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ; |
4476 | 4476 |
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4477 |
-19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; |
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4477 |
+19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ; |
|
4478 | 4478 |
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4479 | 4479 |
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; |
4480 | 4480 |
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... | ... |
@@ -4484,7 +4484,7 @@ C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions com |
4484 | 4484 |
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4485 | 4485 |
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
4486 | 4486 |
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4487 |
-24° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ; |
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4487 |
+24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; |
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4488 | 4488 |
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4489 | 4489 |
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ; |
4490 | 4490 |
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... | ... |
@@ -6619,13 +6619,13 @@ Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la |
6619 | 6619 |
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6620 | 6620 |
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts. |
6621 | 6621 |
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6622 |
-L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de grande instance de Paris. |
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6622 |
+L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris. |
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6623 | 6623 |
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6624 | 6624 |
###### Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux |
6625 | 6625 |
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6626 | 6626 |
####### Article R161-5 |
6627 | 6627 |
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6628 |
-Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " |
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6628 |
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " |
|
6629 | 6629 |
|
6630 | 6630 |
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi ou de changement de résidence administrative. |
6631 | 6631 |
|
... | ... |
@@ -6873,7 +6873,7 @@ Pour son application à la Guyane, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : |
6873 | 6873 |
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6874 | 6874 |
“ 10° Un représentant de l'Office national des forêts ; |
6875 | 6875 |
|
6876 |
-“ 11° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; |
|
6876 |
+“ 11° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; |
|
6877 | 6877 |
|
6878 | 6878 |
“ 12° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
6879 | 6879 |
|
... | ... |
@@ -6985,7 +6985,7 @@ Pour son application à la Martinique, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : |
6985 | 6985 |
|
6986 | 6986 |
“ 9° Un représentant de l'Office national des forêts ; |
6987 | 6987 |
|
6988 |
-“ 10° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; |
|
6988 |
+“ 10° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; |
|
6989 | 6989 |
|
6990 | 6990 |
“ 11° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
6991 | 6991 |
|
... | ... |
@@ -7069,7 +7069,7 @@ Pour son application à La Réunion, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : |
7069 | 7069 |
|
7070 | 7070 |
“ 9° Un représentant de l'Office national des forêts ; |
7071 | 7071 |
|
7072 |
-“ 10° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; |
|
7072 |
+“ 10° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; |
|
7073 | 7073 |
|
7074 | 7074 |
“ 11° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
7075 | 7075 |
|
... | ... |
@@ -7273,7 +7273,7 @@ La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte |
7273 | 7273 |
|
7274 | 7274 |
8° Un représentant de l'Office national des forêts ; |
7275 | 7275 |
|
7276 |
-9° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; |
|
7276 |
+9° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; |
|
7277 | 7277 |
|
7278 | 7278 |
10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; |
7279 | 7279 |
|
... | ... |
@@ -7397,7 +7397,7 @@ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi |
7397 | 7397 |
|
7398 | 7398 |
“ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ; |
7399 | 7399 |
|
7400 |
-“ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; |
|
7400 |
+“ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; |
|
7401 | 7401 |
|
7402 | 7402 |
“ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ; |
7403 | 7403 |
|
... | ... |
@@ -7818,7 +7818,7 @@ Les locations de gré à gré sont ouvertes : |
7818 | 7818 |
|
7819 | 7819 |
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement ; |
7820 | 7820 |
|
7821 |
-3° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout organisme scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ; |
|
7821 |
+3° A l'Office français de la biodiversité ou tout organisme scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ; |
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7822 | 7822 |
|
7823 | 7823 |
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ; |
7824 | 7824 |
|
... | ... |
@@ -8215,7 +8215,7 @@ a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ; |
8215 | 8215 |
|
8216 | 8216 |
b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; |
8217 | 8217 |
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8218 |
-7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ; |
|
8218 |
+7° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; |
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8219 | 8219 |
|
8220 | 8220 |
8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ; |
8221 | 8221 |
|
... | ... |
@@ -10370,13 +10370,13 @@ IV. – A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'art |
10370 | 10370 |
|
10371 | 10371 |
######## Article R321-50 |
10372 | 10372 |
|
10373 |
-Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les personnes intéressées peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a son siège. |
|
10373 |
+Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les personnes intéressées peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a son siège. |
|
10374 | 10374 |
|
10375 |
-Le tribunal d'instance est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours. |
|
10375 |
+Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours. |
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10376 | 10376 |
|
10377 |
-La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le centre régional de la propriété forestière. |
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10377 |
+La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le centre régional de la propriété forestière. |
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10378 | 10378 |
|
10379 |
-La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'appel, ni d'opposition. |
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10379 |
+La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel, ni d'opposition. |
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10380 | 10380 |
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10381 | 10381 |
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le greffe de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au préfet de région, qui en informe le centre régional de la propriété forestière. |
10382 | 10382 |
|
... | ... |
@@ -10768,7 +10768,7 @@ Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article |
10768 | 10768 |
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10769 | 10769 |
###### Article R331-15 |
10770 | 10770 |
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10771 |
-Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques. |
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+Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques. |
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###### Article R331-16 |
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