Code forestier (nouveau)

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@@ -6623,6 +6623,10 @@ II. – Le directeur régional de l'administration chargée des forêts tient le
                      Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions forestières qu'ils établissent. Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à l'article L. 161-12, selon les modalités et dans les délais définis à cet article.
                     +####### Article R161-7-1
+                    +
                     +Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts.
+                    +
                      ##### Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement
                      ###### Article R161-8