Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 juillet 2018 (version 4bc45a1)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2018.

... ...
@@ -11052,7 +11052,7 @@ La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'a
11052 11052
 
11053 11053
 La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
11054 11054
 
11055
-Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans :
11055
+Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :
11056 11056
 
11057 11057
 a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;
11058 11058