Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -11052,7 +11052,7 @@ La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'a |
11052 | 11052 |
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11053 | 11053 |
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. |
11054 | 11054 |
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11055 |
-Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans : |
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11055 |
+Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : |
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11056 | 11056 |
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11057 | 11057 |
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ; |
11058 | 11058 |
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