Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 mars 2017 (version 397dbe8)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2017.

... ...
@@ -2966,6 +2966,8 @@ Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
2966 2966
 
2967 2967
 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
2968 2968
 
2969
+1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
2970
+
2969 2971
 2° L'article L. 223-4 ;
2970 2972
 
2971 2973
 3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.