Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2966,6 +2966,8 @@ Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre : |
2966 | 2966 |
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2967 | 2967 |
1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; |
2968 | 2968 |
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2969 |
+1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; |
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2970 |
+ |
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2969 | 2971 |
2° L'article L. 223-4 ; |
2970 | 2972 |
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2971 | 2973 |
3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4. |