Code forestier (nouveau)


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Version consolidée au 30 décembre 2016 (version 1ecfe8c)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2016.

... ...
@@ -210,7 +210,7 @@ Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement en
210 210
 
211 211
 ###### Article L122-4
212 212
 
213
-Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.
213
+Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.
214 214
 
215 215
 ###### Article L122-5
216 216
 
... ...
@@ -332,7 +332,7 @@ Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts
332 332
 
333 333
 ###### Article L124-3
334 334
 
335
-Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :
335
+Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :
336 336
 
337 337
 1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;
338 338
 
... ...
@@ -893,7 +893,7 @@ Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l'entr
893 893
 
894 894
 ###### Article L142-9
895 895
 
896
-L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
896
+L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
897 897
 
898 898
 #### Chapitre III : Fixation des dunes
899 899
 
... ...
@@ -2396,7 +2396,9 @@ Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts dét
2396 2396
 
2397 2397
 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;
2398 2398
 
2399
-4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre.
2399
+4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ;
2400
+
2401
+5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne.
2400 2402
 
2401 2403
 ##### Article L221-4
2402 2404
 
... ...
@@ -2414,7 +2416,7 @@ L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passé
2414 2416
 
2415 2417
 2° La protection, l'aménagement et le développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;
2416 2418
 
2417
-3° La prévention des risques naturels ;
2419
+3° La prévention et la gestion des risques naturels ;
2418 2420
 
2419 2421
 4° La protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ;
2420 2422
 
... ...
@@ -2894,7 +2896,7 @@ Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article
2894 2896
 
2895 2897
 ###### Article L261-7
2896 2898
 
2897
-Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l'article L. 124-5 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare parcouru.
2899
+Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.
2898 2900
 
2899 2901
 ###### Article L261-8
2900 2902
 
... ...
@@ -3949,6 +3951,8 @@ L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner so
3949 3951
 
3950 3952
 Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
3951 3953
 
3954
+En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.
3955
+
3952 3956
 ##### Article L341-7
3953 3957
 
3954 3958
 Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au titre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
... ...
@@ -4065,7 +4069,7 @@ Lorsqu'ils constatent des infractions forestières, les procès-verbaux dressés
4065 4069
 
4066 4070
 ###### Article L362-1
4067 4071
 
4068
-Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.
4072
+Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.
4069 4073
 
4070 4074
 Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
4071 4075