Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1025,11 +1025,11 @@ S'ils sont produits à l'extérieur de l'Union européenne, ces matériels peuve |
1025 | 1025 |
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1026 | 1026 |
###### Article L153-5 |
1027 | 1027 |
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1028 |
-Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels. |
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1028 |
+Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels. |
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1029 | 1029 |
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1030 | 1030 |
###### Article L153-6 |
1031 | 1031 |
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1032 |
-Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation appliquent les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation. |
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1032 |
+Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code. |
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1033 | 1033 |
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1034 | 1034 |
Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières forestières, locaux ou immeubles à usage professionnel, se faire présenter et saisir tous documents relatifs aux matériels contrôlés. |
1035 | 1035 |
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@@ -1511,7 +1511,7 @@ Dans les dunes du Pas-de-Calais mentionnées à l'article L. 143-3, le fait de p |
1511 | 1511 |
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1512 | 1512 |
###### Article L163-17 |
1513 | 1513 |
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1514 |
-Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 213-6 du code de la consommation. Les dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation sont applicables. |
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1514 |
+Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation. |
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1515 | 1515 |
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1516 | 1516 |
##### Section 8 : Qualification professionnelle |
1517 | 1517 |
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