Code forestier (nouveau)

@@ -7807,25 +7807,40 @@ L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposit

 ####### Article D222-1

-Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit membres :

+Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres :

 1° Un représentant du Premier ministre ;

 2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;

-3° Trois représentants du ministre chargé des forêts ;

+3° Trois représentants du ministre chargé des forêts :

-4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

+a) Le secrétaire général ou son représentant ;

-5° Un représentant du ministre chargé du budget ;

+b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises :

-6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

+- le directeur général ou son représentant ;

+- le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ;

-7° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

+4° Deux représentants du ministre chargé du budget :

-8° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

+a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

-9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

+b) Le directeur du budget ou son représentant ;

+

+5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

+

+6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement :

+

+a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;

+

+b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

+

+7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant ;

+

+8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

+

+9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son représentant ;

 10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;

@@ -7837,13 +7852,13 @@ Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit

 14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement ;

-15° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire.

+15° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire.

 Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs droits civiques.

 ####### Article D222-2

-Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre et les représentants des ministres sont nommés pour trois ans par arrêté.

+Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9° de l'article D. 222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre est nommé pour cinq ans par arrêté.

 Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.