Code forestier (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juin 2015 (version 550e373)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 2015.

... ...
@@ -10450,6 +10450,12 @@ La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme.
10450 10450
 
10451 10451
 ##### Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
10452 10452
 
10453
+###### Article R332-13
10454
+
10455
+L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
10456
+
10457
+Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation.
10458
+
10453 10459
 ###### Article D332-14
10454 10460
 
10455 10461
 Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :