Code du vin


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 septembre 1949 (version 907d6c2)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1949.

... ...
@@ -2768,6 +2768,18 @@ Si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par le déc
2768 2768
 
2769 2769
 Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importées, utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention "coupage avec des vins français".
2770 2770
 
2771
+### Section 5 : Vins provenant de cépages interdits.
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+
2773
+#### Article 313
2774
+
2775
+A partir du 1er août 1942, il est interdit, sous les peines portées à l'article 323 (6 alinéa), d'importer, de vendre, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou en circulation en vue de la vente, sauf pour la vinaigrerie ou la distillerie, des vins issus de cépages visés à l'article 96.
2776
+
2777
+Jusqu'à cette date, lesdits vins doivent être livrés sans coupage, à la consommation, avec indication du cépage, tant sur les contenants que sur les factures et pièces de régie. Ils sont suivis à un compte spécial, tenu par les négociants eux-mêmes. Tout manquant supérieur à 5 p. 100 des charges, reconnu à la balance de ce compte, est réputé provenir d'un coupage et donne lieu à l'application des peines prévues à l'article 323 (6 alinéa).
2778
+
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+Toutefois, jusqu'au 1er août 1936, ces dispositions, restrictives d'emploi dans les coupages, ne sont pas applicables aux vins tirés de cépages de Jacquez.
2780
+
2781
+Jusqu'au 1er août 1942, les dispositions restrictives d'emploi dans les coupages ne sont pas applicables aux vins tirés de cépages d'Othello et d'Herbemont.
2782
+
2771 2783
 ### Section 6 : Vins exportés
2772 2784
 
2773 2785
 #### Autorisation de vinage.