Code du vin


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 septembre 1941 (version 2bae256)
La précédente version était la version consolidée au 11 février 1941.

... ...
@@ -451,10 +451,6 @@ d) Evaporées par concentration, lorsque après l'opération, les moûts concent
451 451
 
452 452
 6° Si le montant des redevances afférentes aux quantités de vins de moûts de raisins visées au 5° avait déjà été payé par le récoltant, il lui serait restitué, sur justifications produites à l'administration.
453 453
 
454
-#### Article 61
455
-
456
-(article abrogé).
457
-
458 454
 #### Article 62
459 455
 
460 456
 Assiette et recouvrement des redevances.