Code du vin


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 août 1939 (version 33127d0)
La précédente version était la version consolidée au 9 septembre 1938.

... ...
@@ -426,6 +426,12 @@ Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvré
426 426
 
427 427
 (article abrogé).
428 428
 
429
+#### Article 94
430
+
431
+Pour contribuer au contrôle des plantations de vignes, les administrations des contributions indirectes ont le droit d'examiner la comptabilité des producteurs de plants et des entrepreneurs de défonçage.
432
+
433
+Les infractions commises, en matière de plantations de vignes, peuvent être constatées dans le délai de dix ans, à compter des dates des plantations irrégulières.
434
+
429 435
 ### Section 6 : Dispositions diverses.
430 436
 
431 437
 #### Article 98