Code du travail maritime

@@ -10,11 +10,9 @@ Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout par

 ## Article 3

-Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, toute personne, de l'un ou l'autre sexe, qui s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.

+Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.

-Le personnel du navire est placé sous l'autorité du capitaine.

-

-Il se divise en trois catégories : le personnel du pont, le personnel des machines et le personnel des agents du service général.

+Le personnel d'un navire doit, dans une proportion définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être Français.

 ## Article 4

@@ -320,17 +318,9 @@ Il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au mom

 ### Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires

-#### Article 67

-

-Article abrogé

-

-#### Article 68

+#### Article 66

-Article abrogé

-

-#### Article 69

-

-Article abrogé

+Les salaires, profits et autres rémunérations des marins, y compris les salaires qui leur sont accordés en cas de maladie ou de blessure par application des articles 79,83 et 84 du présent code, sont saisissables ou cessibles dans les conditions fixées par le code du travail.

 #### Article 70

@@ -510,17 +500,9 @@ Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditi

 #### Saisies et cessions de salaires

-##### Article 67

-

-Dispositions abrogées.

-

-##### Article 68

-

-Dispositions abrogées.

-

-##### Article 69

+##### Article 71

-Dispositions abrogées.

+L'autorité maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le Code du travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres rémunérations des marins.

 ## Chapitre 2 : Nourriture et couchage